Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994 pour les particuliers vivant dans les communes rurales. En effet, avant le 31 décembre 2005, les communes devaient avoir mis en place un zonage d'assainissement sur leur territoire définissant les zones d'assainissements collectifs et les zones d'assainissements autonomes. En ce qui concerne ces derniers, le coût d'une réhabilitation à la charge des particuliers est d'environ 5 000 euros. Or, compte tenu de l'importance d'une telle somme, de nombreux foyers ne sont pas en mesure de faire face à une telle dépense. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage afin de permettre à l'ensemble des foyers concernés d'être en mesure de se mettre en conformité avec la loi sans que leur budget soit obéré de manière significative.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/10/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les aides aux particuliers pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques propose d'intégrer la réhabilitation des installations non conformes dans les compétences, facultatives, des communes ou de leurs groupements. Ainsi, les propriétaires qui souhaiteront confier la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité (à condition que celle-ci ait choisi d'exercer cette compétence) s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux, ce qui permet de réduire le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires.
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