Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 19/01/2006
A l'occasion du débat au Sénat sur l'article 4 de la loi de finances pour 2006, M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a indiqué que le Gouvernement avait commencé à travailler sur la question de la situation des commerçants et des artisans qui exercent leur activité en milieu rural mais qu'il associerait à cette réflexion les parlementaires qui souhaiteraient y participer. M. Jean-Marc Pastor aimerait qu'il lui précise s'il va créer un groupe spécifique de travail, si l'objet de ce groupe sera la prise en compte de la situation des artisans et commerçants au même titre que celle des agriculteurs et s'il envisage de mettre à l'étude le rapprochement des régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices non commerciaux.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 16/03/2006
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation spécifique des artisans et des commerçants exerçant en zone rurale. Le débat qui a eu lieu à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2006 et qui a notamment porté sur l'appréhension fiscale de la pluri-activité et sur une discrimination fiscale potentielle entre ces professionnels et les agriculteurs appelle de manière plus large une réflexion d'ensemble sur la possibilité d'un rapprochement plus poussé des différents régimes fiscaux applicables selon que l'activité exercée est industrielle, commerciale, artisanale, agricole, voire, dans certaines limites, libérale. Il convient de rappeler que les régimes fiscaux actuels, dont les disparités sont limitées, prennent en compte les spécificités de chaque profession, sans compromettre pour autant l'égalité de traitement des professionnels devant l'impôt. Une harmonisation plus avancée, si elle peut être envisagée pour améliorer et simplifier l'impôt, ne pourra être équitable qu'à la condition que tous les éléments liés à l'environnement juridique, comptable et économique de chaque catégorie de professionnels soient examinés avec soin. A cet égard, une avancée significative a été réalisée avec la réforme des plus-values professionnelles inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2005, qui harmonise les règles applicables quelle que soit la catégorie d'imposition dont relèvent les contribuables imposables à l'impôt sur le revenu. Nous continuerons dans cette voie de rapprochement des règles fiscales tout en précisant que cet objectif n'est pas contradictoire avec le maintien de certaines règles particulières pour tenir compte de l'activité agricole, notamment. Bien entendu, ainsi que s'y était engagé le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, les parlementaires seront associés à ces travaux.
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