Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les pylônes électriques sont l'objet d'une imposition forfaitaire au profit des communes. Lorsqu'une commune fait partie d'une communauté de communes ayant institué le régime de la TPU, il souhaiterait savoir si cette imposition forfaitaire sur les pylônes doit être affectée au budget de la communauté ou reste affectée à la commune.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/04/2006
L'article 96 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a modifié les dispositions prévues à l'article 1519 A du code général des impôts instituant une imposition forfaitaire sur les pylônes. En effet, alors que cette imposition était jusqu'alors perçue au profit des seules communes, la modification introduite permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de percevoir cette imposition en leur lieu et place. Pour ce faire, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes membres sur le territoire desquelles sont situés les pylônes devront prendre des délibérations concordantes dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code précité. Cette nouvelle disposition s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
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