Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/01/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les engagements pris lors de la conférence ministérielle de Hong Kong. Il note que le démantèlement des restitutions doit s'apprécier en valeur et non en volume, il en va de l'équilibre des marchés, et félicite le Gouvernement d'avoir fait acter ce point. Très attentif au respect par les autres parties contractantes d'un strict parallélisme des efforts de démantèlement de toutes les mesures à l'exportation d'effets équivalents, il demande si, en cas de non-respect des engagements ad hoc, la France incitera ses partenaires communautaires à renégocier avec les Etats-Unis ou si sera privilégiée la voie d'une action contentieuse via les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel et in fine la validation par l'Organe de règlement des différents.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/04/2006
Les dernières négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la conférence ministérielle à Hongkong, ont abouti à une déclaration importante, qui constitue un accord d'étape mais qui ne conclut pas le cycle de négociations entamé à Doha en 2001. Le résultat obtenu est satisfaisant dans la mesure où l'essentiel a été préservé et où il conforte le cadre de notre agriculture jusqu'en 2013. A Hongkong, après le développement, c'est le volet agricole qui a principalement fait l'objet des négociations. La France a défendu le principe d'un accord garantissant le parallélisme des efforts. Les subventions à l'exportation pour les produits agricoles seront supprimées, conformément aux engagements qui avaient été pris en juillet 2004. Mais l'Europe a obtenu, notamment grâce à l'insistance de la France, que ces soutiens à l'exportation soient maintenus jusqu'au 31 décembre 2013, alors que ses partenaires poussaient à l'adoption d'une date plus rapprochée. Cette échéance est cohérente avec le cadre budgétaire qui a été négocié la même semaine à Bruxelles. Par ailleurs, l'engagement pris à Hongkong est conditionné au respect d'un strict parallélisme des efforts : l'UE ne procédera au démantèlement progressif de ses subventions à l'exportation que si ses partenaires font de même et au même rythme qu'elle pour ce qui concerne leurs propres subventions indirectes à l'exportation. Sont ainsi visés par la déclaration de Hongkong : les pratiques américaines d'aide alimentaire, de fait commerciale, et les crédits à l'exportation dans leur composante subventionnée et les pratiques non concurrentielles des monopoles d'exportation des pays du groupe de Cairns.
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