Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 26/01/2006
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Destinée à l'origine aux exploitants agricoles, ces derniers ont été soumis en principe à un statut légal pour l'exercice de cette activité complémentaire. Il n'en est pas de même pour les particuliers qui fournissent de façon répétitive pour en tirer un profit, des services « hôteliers » (petit déjeuner, fourniture de linge, nettoyage quotidien) sans aucun encadrement juridique alors qu'ils réalisent là des actes de commerce conformément à la définition énoncée par la doctrine et la jurisprudence. C'est pourquoi il lui demande comment il entend mettre un terme à ce « flou » juridique entraînant une véritable distorsion de concurrence à l'égard des professions hôtelières.
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Transmise au Ministère délégué au tourisme
Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 30/03/2006
Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.
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