Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 26/01/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes de la réforme de la politique agricole commune sur des productions de qualité comme le veau label rouge, élevé sous la mère. En effet, la mise en place du découplage total du complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) à la production de veaux sous la mère supprime l'aide incitative qui permettait aux éleveurs de compenser financièrement les charges liées au label. C'est ainsi que, pour les 200 éleveurs de veaux fermiers du Lauragais, une étude de la société coopérative agricole démontre que près de la moitié d'entre eux vont être lésés financièrement par ce découplage du complément PMTVA, pour un volume approchant 500 animaux. Cette situation risque de conduire à une accélération de la chute de production de veau sous la mère et plus encore à la disparition de cette production labellisée qui nécessite des efforts supplémentaires de l'éleveur pour un démarquage qualitatif de sa production. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir comment il entend, au-delà de la prime à la vache allaitante, défendre des productions de qualité comme celle du label rouge veau sous la mère, auquel les consommateurs sont très attachés, et leur permettre de perdurer.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 09/03/2006
La réforme de la politique agricole commune, adoptée en juin 2003, a introduit la notion de découplage des aides directes signifiant qu'elles ne sont plus conditionnées à l'obligation de produire. Il en est ainsi de la dotation issue de l'enveloppe de flexibilité communautaire qui a notamment servi à encourager, pendant cinq années consécutives, le développement de la production de veaux sous la mère en démarche Label Rouge, via un complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Dans le cadre de l'accord de Luxembourg de juin 2003, après d'âpres négociations et à sa demande, la France a obtenu de pouvoir conserver la PMTVA intégralement couplée à la production. Cette prime s'avère en effet essentielle pour préserver le mode traditionnel d'élevage de veaux sous la mère, lequel contribue au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiquement fragiles. En outre et afin d'optimiser les possibilités prévues par la réforme, la France a opté pour une prime à l'abattage des veaux couplée à 100 % et pour une prime à l'abattage des gros bovins couplée à 40 %. Ces mesures sont entrées en application le 1er janvier 2006. Plus que toute autre option de la réforme, ce schéma cible en priorité le troupeau allaitant et préserve de ce fait la production de veaux sous la mère. Cependant, les organisations professionnelles ont alerté le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact que pourrait avoir l'absence de couplage du complément de PMTVA issu de l'enveloppe de flexibilité, à l'égard notamment des nouveaux producteurs et de ceux pour lesquels la production de veaux sous la mère a augmenté de façon significative depuis 2002. Ces éleveurs ne disposent pas, ou peu, de références historiques pour prétendre à une attribution de droits à paiement unique (DPU) instaurés par la réforme, qui soit en rapport avec leur volume actuel de production. A compter de 2007, lorsque chaque réserve départementale de DPU sera constituée, chaque département concerné pourra déterminer, de façon concertée avec les organisations professionnelles et en fonction des disponibilités de la réserve, quels seront les agriculteurs prioritaires pour l'attribution complémentaire de DPU. Parallèlement, en vue de rechercher une solution confortant la poursuite d'une production de qualité, la réflexion va devoir continuer au sein du ministère en concertation avec les représentants professionnels.
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