Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Jean-Marie Bockel souhaite interpeller M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le respect de la décision du Gouvernement de suspendre pour l'année 2008 la perception des nouvelles redevances pour les entreprises liées aux activités aéronautiques. Saisi par les aéroclubs de son département en juillet 2005, il avait attiré l'attention du Gouvernement sur les conséquences dramatiques que pouvait entraîner l'article 120 relatif aux redevances aéronautiques de la loi de finances rectificative votée le 30 décembre 2004, sur l'activité aéronautique de loisirs française dans sa question écrite n° 18132, publiée dans le JO Sénat du 16 juin 2005, page 1661. Le Gouvernement, dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 1er septembre 2005, page 2272, l'avait assuré de son attention sur ce dossier et de la mise en oeuvre d'une concertation approfondie entre l'administration et les fédérations d'adhérents de l'aviation légère et sportive pour définir le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances en nombre limité et au niveau peu élevé. Il indiquait en outre qu'afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006. C'est donc avec étonnement qu'il apprend qu'une lettre de la DGAC en date du 17 novembre 2005 informe certains aéroclubs du département des redevances qu'ils auraient à payer en 2006. Aussi, il lui demande de confirmer la promesse de gel du projet pour l'année 2006, qui a été faite par le Gouvernement non seulement aux parlementaires mais aussi aux acteurs et usagers du secteur de l'aéronautique de loisirs afin que le processus de concertation puisse se poursuivre dans un esprit de respect mutuel.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 15/06/2006
Un décret et un arrêté d'application relatifs aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité de l'aviation civile ont été publiés le 28 décembre 2005. Conformément à l'engagement qui avait été pris par le Gouvernement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer confirme que les pratiquants de l'aviation légère et sportive, y compris les aéro-clubs, sont exemptés de toute nouvelle redevance pour l'année 2006. Certains aéro-clubs peuvent cependant être amenés à payer dès cette année une redevance relative à l'entretien des avions. Il ne s'agit pas d'une redevance nouvelle mais d'une redevance qui était déjà perçue les années antérieures par le groupement pour la sécurité de l'aviation civile. Toutefois, pour les ateliers bénéficiant d'un agrément d'unité d'entretien (dont certains aéro-clubs qui sont leur propre unité d'entretien), cette redevance est désormais acquittée directement par ces ateliers et non plus par les propriétaires qui leur confient l'entretien de leurs aéronefs. Le montant de cette redevance est inchangé par rapport aux années antérieures. Ce dispositif devra évoluer lorsque les propriétaires ou exploitants d'aéronefs feront entretenir leurs appareils selon les dispositions du règlement CE n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et personnels participant à ces tâches, soit en septembre 2008 au plus tard. La direction générale de l'aviation civile organise d'ores et déjà des concertations avec les petites structures concernées, en vue de prendre en compte leurs problèmes spécifiques, tant en ce qui concerne la question des redevances que celle des modalités d'application de ce règlement.
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