Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises concernées de l'article de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) relatif à l'utilisation du GPL carburant. En effet, les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers ont été modifiées. L'introduction d'un seuil d'émission de C0² à 140 g/km pour le paiement de cet avoir fiscal, visant à développer les carburants propres, donnerait un signal fort à l'industrie automobile sur les moyens réglementaires qui pourraient être mis en oeuvre si les accords pris entre la Commission Européenne et l'ACEA pour 2008 n'étaient pas atteints. Or, avec cette nouvelle condition d'octroi, seuls les véhicules 1 L.1 - 1 L.2 pourraient bénéficier du crédit d'impôt, ce qui représente une part minime du parc automobile. En revanche, les conséquences de cette mesure sont particulièrement néfastes pour les entreprises habilitées pour la transformation de véhicules au GPL. En effet, ces entreprises ont vocation à équiper des véhicules essence d'un système d'injection et d'un réservoir de GPL. Or, si on analyse l'état de l'offre constituée du parc de véhicules d'occasion et du catalogue des constructeurs toutes marques confondues, on constate que, par l'effet de cette mesure, 90 % du fond de commerce de ces entreprises disparaît, sans annonce préalable. Plus de 300 entreprises en France sont concernées et des milliers d'emplois sont en jeu. En conséquence, il lui demande si, en modifiant la loi de telle sorte, allant d'ailleurs ainsi à l'encontre des annonces faites par le Premier ministre en septembre 2005, il a prévu des mesures d'accompagnement et d'aides aux entreprises concernées et, si oui, lesquelles.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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