Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 09/02/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les messages publicitaires concernant certains produits alimentaires indiquant ou suggérant sur leurs emballages des arguments liés à la santé.
Seul un régime alimentaire équilibré est bénéfique pour la santé et pourtant les consommateurs se laissent abusés par la promesse de résultats positifs sur la santé "indispensable au bon fonctionnement de l'organisme" ou "actif à l'intérieur et çà se voit à l'extérieur".
Il faut rappeler que le consommateur a droit à une information exacte et fondée sur l'analyse des véritables qualités nutritionnelles du produit.
Tout étiquetage ou toute présentation de nature à créer une confusion sur les caractéristiques des denrées alimentaires constitue une infraction et doit entraîner des sanctions pénales. La loyauté des transactions commerciales, mais aussi la protection des consommateurs, doivent être étroitement encadrées car ces allégations trompeuses, n'ont qu'un but commercial et aucun fondement scientifique.
Pour cette raison, elle lui demande s'il envisage de veiller à ce que des contrôles plus stricts soient réalisés et que l'étiquetage soit conforme à la réglementation applicable aux denrées alimentaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/08/2006
Les règles relatives à l'étiquetage des denrées sont en cours de révision au niveau communautaire. Des besoins d'amélioration de l'étiquetage ont été mis en évidence par des travaux d'instances nationales (Conseil national de l'alimentation en 2002 ; groupe de travail du Conseil national de la consommation en 2005 consacré à l'étiquetage nutritionnel, dont l'avis définitif vient d'être rendu), et communautaires (étude de la Commission européenne en 2003 auprès d'un panel de consommateurs ; conférence de Rotterdam en février 2006 à l'initiative du ministère de la santé des Pays-Bas, questionnaire de la direction générale SANCO). Plusieurs pistes sont à l'étude pour améliorer l'étiquetage des denrées. L'ensemble des réflexions en cours tient compte de l'équilibre nécessaire entre les besoins d'information des consommateurs et le fait que toute modification des règles entraîne des coûts pour les entreprises (à noter, en particulier, qu'en Europe les petites et moyennes entreprises (PME) réalisent 50 % du chiffre d'affaires de l'agroalimentaire, selon la Confédération internationale des aliments et boissons). Plus particulièrement, il s'avère que les mentions relatives à l'étiquetage nutritionnel sont essentielles à une bonne information du consommateur car elles s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le développement de certaines maladies et notamment de l'obésité. Ces dispositions en matière d'étiquetage nutritionnel sont en grande partie harmonisées par la directive 90/496/CE (transposée par le décret du 27 septembre 1993 et l'arrêté du 3 décembre 1993) qui rend obligatoire cet étiquetage lorsqu'une allégation nutritionnelle figure dans l'étiquetage ou la publicité d'une denrée alimentaire. Cette directive sera révisée dès le début de l'année 2007 pour prendre en compte l'évolution des comportements alimentaires ainsi que les dispositions du règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé qui est en cours d'adoption. La France a été l'élément moteur dans la construction de ce règlement qui prévoit des règles strictes pour les promesses nutritionnelles annoncées sur l'étiquetage des denrées. Ce texte prévoit notamment que seules pourront comporter une allégation les denrées répondant au « profil nutritionnel » établi par la Commission en consultation avec les groupes alimentaires et les consommateurs et sur la base d'informations scientifiques fournies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Ce règlement crée un registre des allégations santé autorisées. Il institue une procédure d'autorisation préalable, comportant une étape de validation scientifique par I'AESA, pour les allégations novatrices et celles destinées aux enfants. Les allégations nutritionnelles et de santé font d'ores et déjà l'objet d'un contrôle permanent par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les infractions aux règles d'étiquetage et les allégations nutritionnelles trompeuses ont conduit à l'établissement de procès-verbaux destinés à l'autorité judiciaire. Le futur règlement communautaire organise, pour les allégations nutritionnelles et de santé, des contrôles a priori avec des procédures d'autorisation préalable à la mise sur le marché. Ainsi, les contrôles qui seront réalisés dans le cadre de ce nouveau dispositif communautaire assureront une protection plus efficace des consommateurs.
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