Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/02/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la décision du Conseil constitutionnel (2005-531 DC) rendue le 29 décembre dernier, concernant l'annulation des dispositions de l'article 111 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005. Le 19 septembre 2000, la France était condamnée par le Cour de justice européenne pour avoir minoré sa contribution au budget communautaire faute d'avoir clairement établi un régime de TVA normal sur les péages perçus par les sociétés d'autoroutes. Un arrêt du Conseil d'Etat daté du 29 juin 2005 énonce que la TVA doit être déductible et le ministère des finances ne peut interdire l'émission de factures rectificatives incluant cette TVA. Toutefois, l'adoption de l'article 111 susmentionné bloque toute action des transporteurs routiers sur la récupération de la TVA acquittée sur les péages entre 1996 et 2000. Le Conseil constitutionnel, saisi sur la conformité de cet article, a censuré les dispositions de ce dernier, jugé « contraire à la Constitution », et stipule « qu'il appartient désormais aux pouvoirs publics (...) de déterminer les conditions d'application de cette décision ». Il lui demande compte tenu de la durée et de la finalité des procédures juridiques, qu'il lui fasse part des moyens et des mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que la décision du Conseil constitutionnel soit appliquée au plus vite et, de ce fait, répondre de manière efficiente aux droits des transporteurs routiers sur la récupération de la TVA entre 1996 et 2000.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/03/2006
Dans son arrêt Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat a jugé « que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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