Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 09/02/2006
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fonds de compensation de la TVA pour les travaux réalisés par les communes sur les routes départementales. En agglomération, d'une manière générale, les communes réalisent les travaux sous leur propre maîtrise d'ouvrage, y compris sur les routes départementales, dans la mesure où la plupart du temps les projets considérés se rapportent à l'aménagement urbain et à la sécurité routière. Le département cofinance les travaux considérés et passe avec les communes des conventions d'entretien des ouvrages réalisés. Dans ce cas, les travaux bénéficient du FCTVA en faveur des communes. Or, il semblerait que les services de l'Etat, sur l'ensemble du territoire national, soucieux d'une stricte application des textes, fassent désormais valoir que les travaux réalisés par les communes sur les routes départementales ne sont pas éligibles au FCTVA. La situation qui se développe ainsi est préjudiciable aux communes qui entreprennent des aménagements en agglomération. Ce préjudice est d'autant plus injuste que les travaux concernés ont le plus souvent comme objectif l'amélioration de la sécurité routière qui constitue un enjeu majeur. Certes, des montages plus compliqués, tels que les mandats de maîtrise d'ouvrage permettraient de répondre partiellement au souhait des communes pour des travaux importants. Mais cela ne répondrait pas aux objectifs de simplification administrative et à l'allègement des procédures. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les maires de nombreuses communes de nos territoires.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 06/07/2006
En application de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. Par conséquent, les travaux effectués sur la chaussée et ses dépendances (trottoirs, caniveaux...), quelle que soit leur nature, incombent normalement au propriétaire de la voie, en l'occurrence le département. Toutefois, les communes sont amenées régulièrement à réaliser des travaux d'aménagement ou de mise en sécurité en agglomération sur les dépendances de la voirie départementale mais aussi nationale. Plus généralement, il apparaît que les collectivités territoriales interviennent fréquemment, par convention, sur le domaine routier d'une autre collectivité territoriale ou de l'Etat. Afin de tenir compte de cette situation, l'article L. 1615-2 (6e alinéa) du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de finances pour 2004, permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA au titre des opérations qu'ils effectuent directement sur la voirie d'une autre collectivité territoriale ou de l'Etat, sous réserve de la signature préalable d'une convention entre le propriétaire de la voirie concernée et la collectivité territoriale ou le groupement qui prend en charge et réalise les travaux. Cette disposition permet donc aux collectivités territoriales qui réalisent des travaux d'investissement sur le domaine public routier d'une autre collectivité territoriale ou de l'Etat, notamment pour des travaux d'aménagement et de mise en sécurité, de bénéficier du FCTVA, sans nécessairement recourir à un mandat de maîtrise d'ouvrage.
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