Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 09/02/2006
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 relative à la fonction publique territoriale. Celle-ci prévoit que le troisième contrat signé par les contractuels de la fonction publique territoriale est nécessairement un contrat à durée indéterminée. Il souhaiterait savoir si cette disposition s'applique également aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 06/04/2006
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires engagés pour occuper des emplois permanents des collectivités territoriales en application des alinéas 4, 5 ou 6 de cet article le sont désormais par des contrats à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvables, par reconduction expresse, dans la limite de six ans. A l'issue de cette période, si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par reconduction expresse et pour une durée indéterminée.
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