Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 16/02/2006
M. André Lardeux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives. A ce jour, cette loi n'a pas été suivie d'effet, puisque le décret prévu à son article 9 n'a pas été rédigé. On peut comprendre que ce n'est pas l'heure pour l'Etat de créer de nouvelles charges publiques. Cependant, il existe au sein du CNRS une antenne appelée « Groupement de droit comparé » qui pourrait remplir le même rôle. Mais cet organisme censé promouvoir les études comparatives ne produit rien. Dans ces conditions, si l'abrogation de la loi du 28 février 2002 paraît justifiée, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour que le « Groupement de droit comparé » remplisse la mission dont il est en principe chargé.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/04/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon les voeux du Président de la République, la création d'une fondation pour la promotion du droit romano-germanique, appelée « Fondation pour le droit continental », a été lancée à la chancellerie le 1er mars dernier, en présence de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur et de son futur président, Henri Lachmann. Cette initiative s'inscrit pour partie dans l'esprit du projet de création d'une fondation pour les études comparatives initié en 2002 mais qui n'avait pu être conduit à son terme. La promotion du droit français constitue en effet une priorité pour les acteurs institutionnels comme pour la communauté juridique et économique et, pour être efficace, doit mieux prendre en compte la diversité des systèmes juridiques par une approche comparative. La future fondation sera un outil essentiel pour mettre en oeuvre une véritable stratégie d'influence au plan international et valoriser les domaines d'excellence de notre droit, notamment dans les pays émergents. De multiples partenaires ont vocation à rejoindre ce projet ambitieux. A ce titre, la fondation pour le droit continental développera des actions de valorisation des travaux de droit comparé et nouera des partenariats avec les organismes existants, au premier rang desquels le CNRS et son Groupement de droit comparé.
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