Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 23/02/2006

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du plan santé mentale, présenté par le Gouvernement le 4 février 2005.
Un an après cet engagement, la presse s'est fait l'écho des déceptions des professionnels de la psychiatrie qui n'ont encore touché aucun crédit sur le milliard d'euros qui avait été annoncé. Les établissements en cours de restructuration sont confrontés à une transformation des pratiques soignantes et à un déficit de la qualité des soins apportés aux patients, difficultés qui ne sauraient être résolues sans l'affectation de moyens financiers supplémentaires.
Force étant de constater, qu'un an après son annonce, aucun crédit du plan santé mentale n'a été débloqué, il lui demande de lui indiquer l'état de la notification des crédits et leur destination pour l'année 2006.

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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 24/08/2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la mise en oeuvre du plan psychiatrie et santé mentale. En ce qui concerne les crédits de l'ONDAM hospitalier, la notification des crédits 2005 aux régions a été réalisée dans le cadre de la circulaire de mi-campagne du 26 juillet 2005. L'enveloppe concernée comprend deux sous-enveloppes. La première enveloppe dite « de marge de manoeuvre régionale » (correspondant à environ 65 des crédits) a été directement notifiée aux ARH afin de permettre la mise en oeuvre des priorités régionales issues des schémas régionaux de psychiatrie. La seconde enveloppe a été notifiée en fin d'année au bénéfice d'actions spécifiques : mise en place de centres de ressources autisme, renforcement des équipes mobiles précarité, développement de l'aide médico-psychologique. Les crédits prévus pour l'année 2006, d'un montant total de 30 millions d'euros, doivent faire l'objet d'une répartition selon les mêmes critères. La sous-enveloppe dite « de marge de manoeuvre régionale » (correspondant à 22 millions d'euros) a été notifiée aux ARH par la circulaire budgétaire du 24 février 2006. La seconde enveloppe, correspondant aux opérations fléchées (équipes mobiles de précarité, centres de ressources autisme, prise en charge des auteurs de violences sexuelles), donne lieu actuellement à instruction des projets au niveau national. La circulaire du 30 mars 2006 a été élaborée conjointement entre la DHOS, la DGAS, la DGS et la CNSA afin de définir les modalités concernées de mise en oeuvre de l'allocation de ressources 2006 du plan santé mentale. Cette circulaire rappelle aux auteurs régionaux les orientations stratégiques communes à mettre en oeuvre en matière de prévention, de soins, de réinsertion ou d'accompagnement dans le champ de la santé mentale. Enfin, un tableau de suivi, validé par les instances chargées du suivi et de la mise en oeuvre du plan, permettra prochainement de recenser les créations de postes par catégorie d'emploi créé et par axe du plan (prise en charge ambulatoire, alternatives à l'hospitalisation, adaptation de l'hospitalisation complète, prise en charge d'urgence et de crise et réponse aux problématiques spécifiques de certaines populations).

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