Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à finalité régionale devrait prendre effet le 1er janvier 2007. Ces aides concernent le soutien aux investissements dans des zones géographiques en difficulté. La délimitation de ces zones est définie au niveau national, mais le taux de couverture de la France pour la période 2007-2013 devrait tomber de 34 % à 18,4 % de sa population totale. Par ailleurs, les zones retenues doivent concerner des blocs d'au moins 100 000 habitants, ce qui est considérable. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour fixer les périmètres d'éligibilité et surtout pour éviter que des secteurs de moins de 100 000 habitants, tels que le pays de Bitche en Moselle, soient injustement pénalisés.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 06/07/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réforme des lignes directrices sur les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013. Les autorités françaises avaient demandé à la Commission que les Etats membres puissent bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la définition des zones éligibles afin de pouvoir cibler au mieux les territoires en difficulté. La version finale des lignes directrices adoptée par la Commission le 21 décembre 2005 offre une plus grande souplesse dans la définition des zones à aider. Les lignes directrices autorisent les Etats membres à désigner, en plus des zones de niveau NUTS-III répondant aux critères, d'autres zones plus petites qui ne remplissent pas les conditions requises, pourvu que leur population soit d'au moins 20 000 habitants. Dans ce cas, cependant, les aides ne peuvent concerner que les PME. Cette disposition permet néanmoins aux Etats de disposer de plus de latitude pour cibler des disparités régionales très localisées en deçà du niveau NUTS-III. Il convient également de noter que, dans sa communication, la Commission indique que dans des cas dûment justifiés les Etats membres peuvent désigner des régions formant des zones contiguës ayant une population de 50 000 habitants au minimum, qui subissent une « modification structurelle majeure » ou qui sont « en déclin relatif grave par rapport aux autres régions comparables ». Ceci offre des possibilités supplémentaires en matière de zonage. Les préfets de région, dans le cadre du partenariat régional avec les collectivités territoriales, ont élaboré des propositions de zonage des aides publiques à finalité régionale aux entreprises. Il faut se féliciter de l'esprit de dialogue et de partenariat qui prévaut entre les préfets et les collectivités. Ce sont les territoires qui en ressortiront gagnants. Les cartes régionales devront être mises en cohérence au niveau national et seront soumises à la Commission européenne très prochainement. La très grande réactivité de la France, reconnue par la Commission européenne, devrait ainsi lui permettre d'être prête dès le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme, et d'éviter ainsi tout risque de suspension du dispositif. Le Gouvernement, qui envisage de mettre en place une concertation régionalisée pour la définition de la carte des zones éligibles, reste très vigilant sur ce dossier, qu'il suit avec la plus grande attention.
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