Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/03/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle à nouveau l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des habitants du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans (Loiret), au regard de la détermination des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers qu'ils acquittent, suite à la réponse du 22 décembre 2005 à la question écrite n° 17726 du 19 mai 2005. Il rappelle que si les écarts injustifiés entre les montants des valeurs locatives posent problème sur l'ensemble du territoire national, ils suscitent dans ce cas précis et compte tenu de leur importance le très compréhensible mécontentement des habitants. L'Association des habitants d'Orléans - La Source a ainsi établi que le « montant de la valeur locative moyenne » était, dans ce quartier, égale à « une fois et demie celle du reste de la ville d'Orléans ». Il exposait dans sa question écrite que ces disparités, à l'évidence contraires au principe d'égalité, ont conduit l'administration fiscale à revoir à la baisse le coefficient d'entretien d'un certain nombre de logements à la demande de deux bailleurs sociaux ; qu'il apparaîtrait logique d'étendre cette mesure à tous les logements sociaux de ce quartier ; qu'il apparaîtrait, en outre, qu'un nombre important d'habitants de ce quartier sont fondés à demander la révision du même coefficient d'entretien et que ceux ayant sollicité cette révision ont pourtant reçu de l'administration fiscale une réponse mentionnant notamment que « seuls peuvent avoir une incidence sur le coefficient d'entretien les changements qui affectent la structure même de la construction nécessitant des travaux importants hors de proportion avec les travaux d'entretien ou les réparations courantes ». Il considère que cette réponse était extrêmement restrictive, puisque nombre d'habitations ont été l'objet de travaux significatifs sans que ceux-ci puissent être assimilés à des « changements qui affectent la structure » des édifices, et, d'autre part, que la même définition n'ayant à l'évidence pas été appliquée à l'ensemble des logements, les personnes s'étant vu opposer un refus sont fondées à considérer qu'il repose sur une part d'arbitraire. Dans sa question écrite, il avait demandé, en conséquence, quelles dispositions le ministre comptait prendre pour que, notamment, le coefficient d'entretien puisse être réexaminé, afin de mettre fin aux disparités constatées. Dans sa réponse, M. le ministre délégué au budget lui a notamment écrit que s'il avait été possible de « revoir les paramètres d'évaluation de plus de 3 000 logements HLM situés dans ce quartier »... « l'examen approfondi de la situation des pavillons du secteur privé n'a pas permis une telle révision » et que « les éléments d'évaluation actuels d'un de ces pavillons ont été confirmés par le juge de l'impôt ». Il lui fait observer que cette réponse n'est pas satisfaisante car, d'une part, les arguments exposés devraient conduire, en vertu du principe d'égalité, à étendre la révision des paramètres d'évaluation à l'ensemble des logements sociaux du quartier d'Orléans - La Source, d'autre part, le même principe devrait conduire à étendre cette révision à un nombre non négligeable de pavillons, les arguments exposés pour les bâtiments dont les locataires ont pu obtenir cette révision valant à l'évidence pour ceux-ci, nonobstant l'« examen approfondi » dont il est fait état et dont il aimerait connaître les conclusions précises ainsi que les arguments qui les fondent. Enfin, la confirmation évoquée en fin de réponse renvoyant à une décision du tribunal administratif d'Orléans du 29 mars 1988 ne concerne qu'un pavillon dont les caractéristiques particulières ne sauraient, par définition, concerner l'ensemble des pavillons du quartier. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à la situation injuste de nombre d'habitants d'Orléans - La Source eu égard à la fiscalité locale. Il lui demande, en outre, s'il serait favorable à l'organisation de réunions de travail associant les représentants de son ministère et les représentants de l'Association des habitants d'Orléans - La Source pour procéder à un travail concret sur la prise en compte du coefficient d'entretien dans la détermination des valeurs locatives des logements du quartier d'Orléans - La Source de manière à étudier et à préparer les évolutions qu'appelle la mise en oeuvre effective du principe d'égalité.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 22/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2006
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 963, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler à nouveau l'attention de M. le ministre délégué sur la situation des habitants du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans, au regard de la détermination des valeurs locatives qui, vous le savez, servent de base au calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers qu'ils acquittent.
La réponse qu'a apportée M. Jean-François Copé le 22 décembre 2005 à la question écrite que je lui avais posée n'a en effet correspondu ni à mon attente ni à celle des habitants concernés.
Je veux rappeler que, s'il existe des écarts injustifiés entre les montants des valeurs locatives sur l'ensemble du territoire national, dans le cas du quartier d'Orléans-La Source, ces écarts prennent de telles proportions qu'ils suscitent le très compréhensible mécontentement des habitants.
L'association des habitants d'Orléans-La Source a ainsi établi que le montant de la valeur locative moyenne était, dans ce quartier, égale à « une fois et demi celle du reste de la ville d'Orléans ».
Dans ma question écrite, j'exposais que ces disparités avaient conduit l'administration fiscale, à la demande de deux bailleurs sociaux, à revoir à la baisse pour un certain nombre de logements le coefficient d'entretien, qui, vous le savez, est l'un des paramètres qui permettent de définir la valeur locative. Je faisais valoir qu'il serait logique d'étendre cette mesure à l'ensemble des logements gérés par des bailleurs sociaux dans le quartier d'Orléans-La Source et que, en outre, les mêmes causes étant en oeuvre, il était également logique de l'appliquer à un certain nombre de pavillons.
La réponse que j'ai reçue énonce un certain nombre de règles à caractère général, mais, malheureusement, n'apporte pas de précision quant à la question toute particulière de ce quartier, dont les habitants se trouvent être défavorisés sur le plan de l'équité fiscale.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, monsieur le ministre, si, tout d'abord, vous comptez, en vertu du principe d'égalité, décider l'extension de la révision des paramètres d'évaluation qui a eu lieu à l'ensemble des logements sociaux du quartier même d'Orléans-La Source.
Ensuite, toujours en vertu du principe d'égalité, comptez-vous l'étendre aux pavillons pour lesquels cela apparaît à l'évidence justifié ?
Enfin, je voulais savoir, puisque je ne méconnais pas la complexité de ces questions - d'ailleurs, nul ne la méconnaît -, si vous seriez favorable à l'organisation d'une réunion de travail associant les représentants de votre ministère et les représentants de l'association des habitants d'Orléans-La Source afin de procéder à un travail concret sur la prise en compte du coefficient d'entretien dans la détermination des valeurs locatives des logements de ce quartier, de manière à étudier et à préparer les évolutions qu'appelle en l'espèce la mise en oeuvre effective du principe d'égalité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez une nouvelle fois l'attention du Gouvernement et de Jean-François Copé sur la situation des habitants du quartier de La Source, à Orléans, au regard de la détermination des valeurs locatives servant de base de calcul à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.
Vous estimez que les termes de la réponse à l'une de vos questions écrites ne sont pas satisfaisants et vous souhaitez que, en application du principe d'égalité, la révision des paramètres d'évaluation soit étendue à l'ensemble des logements sociaux du quartier d'Orléans-La Source et à un certain nombre de pavillons du secteur privé. Une telle démarche supposerait que l'ensemble des locaux en question présentent des caractéristiques identiques.
Comme il s'agit essentiellement de questions nécessitant une analyse local par local, ces travaux de mise à jour doivent être menés, si la situation le justifie, au cas par cas, chaque année, en étroite collaboration avec la commission communale des impôts directs locaux.
Lorsque des réclamations portant sur des changements de caractéristiques physiques sont formulées par des propriétaires, organismes sociaux ou propriétaires privés, elles sont communiquées pour avis soit au maire, soit à la commission communale, lorsque le litige porte sur une question de fait. Mais vous savez tout cela !
Dans le cas précis des logements HLM du quartier de La Source, les services fiscaux ont intégralement suivi l'avis de la commission communale des impôts directs de la ville d'Orléans pour procéder au calcul des nouvelles valeurs locatives.
En revanche, les textes ne prévoient pas que les associations de quartier soient consultées dans le cadre de l'examen des changements qui affectent les valeurs locatives foncières.
Cela étant, pour régler définitivement ce dossier et donner suite à votre dernière suggestion, je vous propose, si vous en êtes d'accord, qu'une réunion soit prochainement organisée à Bercy avec les représentants de ce quartier pour explorer les solutions envisageables pour le cas, certes vaste, mais néanmoins particulier, que vous souhaitez évoquer.
M. le président. Je me rappelle ma visite dans ce quartier de La Source, lorsque j'étais ministre...
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous avions eu le plaisir de vous accueillir dans ce quartier...
Mme Janine Rozier. ... où habite le sénateur !
M. Jean-Pierre Sueur. ... plein de vitalité, plein de promesses et d'avenir, où habite effectivement M. le sénateur Jean-Pierre Sueur - je vous remercie, ma chère collègue, de le souligner ! Mais ce n'est pas pour cette seule raison que j'y suis attaché : vous le savez bien, je suis attaché à tous les quartiers de toutes les communes du département du Loiret, et d'ailleurs de la République française, monsieur le président !
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez bien voulu reprendre les données du problème et considérer que les disparités sont évidentes puisque, à situation égale à l'intérieur d'une même ville, les impôts locaux diffèrent très fortement en vertu de la valeur locative, notamment du coefficient d'entretien, lequel, je l'indiquais tout à l'heure, entre en ligne de compte pour la définition de cette même valeur locative.
Je suis donc très sensible, monsieur le ministre - et je tiens à vous en remercier -, à la proposition que vous venez de faire d'organiser une réunion de travail à Bercy avec les représentants de ce quartier, réunion qui, je l'espère, sera fructueuse.
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