Question de M. LAUFOAULU Robert (Iles Wallis et Futuna - UMP-R) publiée le 02/03/2006
M. Robert Laufoaulu souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les difficultés rencontrées par le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans la mise en oeuvre du FED et en particulier du document unique de programmation (DOCUP). Après avoir il y a plusieurs mois sollicité la prolongation de la période d'application d'un devis-programme du 8e FED, celle-ci vient d'être refusée alors qu'elle est absolument nécessaire à l'achèvement des travaux envisagés dans les documents contractuels de 2002 et que les fonds seraient perdus faute de prolongation. Pour ce qui concerne le DOCUP (9e FED), les conventions de financement n'ont toujours pas été signées. C'est pourquoi il lui demande s'il lui serait possible d'intervenir auprès des services de la Commission européenne afin que la position de Wallis-et-Futuna puisse y être entendue et comprise et qu'une solution puisse être trouvée concernant la prolongation du devis-programme susmentionné et la signature rapide des conventions de financement.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 22/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2006
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 965, adressée à M. le ministre de l'outre-mer.
M. Robert Laufoaulu. Ma question porte sur les difficultés rencontrées par le territoire des îles de Wallis-et-Futuna dans la mise en oeuvre du Fonds européen de développement, le FED, en particulier du document unique de programmation, le DOCUP.
Le DOCUP de Wallis-et-Futuna, signé le 16 août dernier, prévoit la mise en oeuvre de quatre projets sous le 9e FED. Les quatre conventions de financement correspondantes n'ont à ce jour toujours pas été signées et la Commission européenne envisage, en outre, de faire basculer deux des quatre projets sous le prochain instrument financier.
Cela est préoccupant à un double niveau.
Tout d'abord parce qu'il s'agirait d'une remise en question profonde du DOCUP quelques mois après sa signature par la Commission européenne.
Par ailleurs, ce serait négatif en termes d'exécution des crédits sous le 9e FED, d'autant que la Commission doit procéder, en 2006, à sa révision à mi-parcours, révision qui sera déterminante en termes de réallocation des crédits entre les pays et territoires d'outre-mer, les PTOM.
Pour mémoire, je tiens également à rappeler que dans le cadre du 8e FED, qui avait été signé en 1999 pour un montant de 768 millions de francs Pacifique, moins de la moitié de la somme avait été déléguée et que le reste a été reporté sur le 9e FED.
Cela illustre bien que les difficultés que nous rencontrons sont récurrentes. Et si elles proviennent partiellement d'une certaine rigidité de la part des services de la Commission européenne, il n'en demeure pas moins que l'insuffisance patente de fonctionnaires dans les domaines des travaux publics, de l'agriculture et de la pêche, ou encore de l'environnement, est aussi en cause dans les retards d'exécution des fonds européens de développement.
Ce manque de personnel, je l'ai souligné pratiquement chaque année, depuis 1998, lors de mes interventions dans la discussion du projet de loi de finances.
Mais j'en reviens à nos préoccupations immédiates et je demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir auprès des services de la Commission européenne afin que la position de Wallis-et-Futuna soient entendue et comprise et que les quatre conventions de financement prévues dans le DOCUP soient signées le plus rapidement possible pour permettre une mise en oeuvre effective des quatre projets.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le Gouvernement partage votre préoccupation sur cette question importante pour le développement économique de l'archipel.
Le ministre de l'outre-mer a appelé l'attention du commissaire européen, M. Louis Michel, sur ce sujet lors du forum des pays et territoires d'outre-mer du 5 décembre dernier. A cette occasion, il a fait état des difficultés rencontrées, et que vous avez soulignées, dans la mise en oeuvre des fonds européens de développement.
Le commissaire Louis Michel a pris l'engagement d'organiser une réunion tripartite entre les États membres, la Commission et le forum des PTOM en 2006. Il s'agira d'apporter des réponses aux questions soulevées par les collectivités d'outre-mer associées à l'Union européenne et de définir en commun des orientations pour le successeur du 9e Fonds européen de développement.
Le Gouvernement souhaite approfondir les pistes d'amélioration de la mise en oeuvre du FED pour cette période, mais aussi pour la période à venir. Un groupe de travail tripartite a d'ores et déjà été mis en place et s'est réuni pour la première fois le 7 mars dernier.
En ce qui concerne le document unique de programmation du 9e Fonds européen de développement de Wallis-et-Futuna, le Gouvernement souligne l'importance de la réalisation de projets structurants indispensables au développement du territoire. L'État veillera tout particulièrement à ce que ces projets, avalisés par la Commission et figurant dans le document unique de programmation signé le 17 août 2005, soient tous menés à terme sur le 9e Fonds européen de développement et fassent l'objet de conventions de financement le plus rapidement possible.
S'agissant du 8e Fonds européen de développement et du devis programme de clôture dans le cadre du projet « Préservation de la ressource en eau du territoire », la Commission européenne n'a pas encore donné de réponse aux demandes de prolongation. Elle a fait savoir qu'elle souhaiterait que la période d'engagement des crédits s'achève au 31 mars 2006. Il convient donc de poursuivre les échanges avec la Commission dans l'objectif d'une réalisation effective du projet de la collectivité.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement prend devant vous l'engagement d'appuyer vos demandes et d'intervenir auprès des services de la Commission. Il insistera alors sur la nécessité de renforcer la stabilité des procédures et le respect des engagements pris afin de trouver des solutions satisfaisantes dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir remercier M. Baroin de sa réponse, qui est satisfaisante.
Nous comptons sur lui pour défendre nos intérêts, comme nous l'avons fait lors du forum qui s'est tenu à Bruxelles, au mois de décembre dernier.
Permettez-moi toutefois de vous faire part de notre inquiétude, car nos représentants à Bruxelles devaient rencontrer le commissaire en charge du développement dès le mois de février ; or, cette rencontre n'a toujours pas eu lieu.
M. le président. Je tiens à remercier les sénateurs de Mayotte et des îles Wallis-et-Futuna qui ont assisté à l'intégralité de la présente séance.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
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