Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 02/03/2006
M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion d'Aquitaine quant à la mise en oeuvre des nouveaux contrats et essentiellement le coût très élevé qu'ils représentent pour un employeur ACI. Dans la région, ces organismes, qui embauchent et accompagnent chaque année environ 1 500 personnes éloignées de l'emploi, doivent désormais, pour poursuivre leurs missions envers les personnes en difficulté, utiliser les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CA) prévus par la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Ces contrats, qui vont remplacer les contrats emploi solidarité, ne semblent pas, selon les ateliers et chantiers d'insertion, apporter les mêmes garanties financières puisque le taux de prise en charge par l'Etat et le conseil général apparaît moins élevé qu'il ne l'était dans le cadre des contrats emploi solidarité. Cette augmentation des charges salariales pour les ateliers et les chantiers d'insertion risque de mettre en péril l'équilibre financier de ces structures qui jouent pourtant un rôle majeur dans la réinsertion professionnelle et sociale de nombreuses personnes en difficulté. Par ailleurs, aucun financement complémentaire en matière de formation n'est prévu contrairement à ce qui existait pour les contrats emploi solidarité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet et s'il envisage de réviser prochainement le montant de prise en charge de ces contrats par l'Etat.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 27/04/2006
La loi de cohésion sociale oriente le soutien de l'État à l'insertion par l'activité économique vers des mesures de consolidation et de professionnalisation des structures plutôt que vers une prise en charge complète de leurs coûts salariaux. Cette nouvelle orientation ne met pas en péril les ateliers et chantiers d'insertion, mais leur permet au contraire d'être plus efficaces et plus pérennes. La loi de cohésion sociale accorde une reconnaissance juridique aux chantiers d'insertion. Les chantiers ne sont plus seulement des actions temporaires, mais sont reconnus comme structures permanentes d'insertion par l'activité économique. Elle leur consacre 24 millions d'euros qui s'ajoutent aux aides des collectivités territoriales, notamment celles des départements et des régions. Les chantiers d'insertion reçoivent une nouvelle aide de 15 000 euros par chantier, à concurrence de 45 000 euros par structure, destinée à financer l'accompagnement social et professionnel de leurs salariés. Cette aide pourra aussi participer à la consolidation et à la professionnalisation des structures. Elle ne se substitue pas à celles que leur apportent les collectivités locales. Les crédits des FDI (fonds départementaux d'insertion), destinés au soutien de l'ensemble des structures d'insertion, sont considérablement augmentés par la loi de programmation budgétaire : la dotation de l'Etat aux FDI est passée de 12 millions d'euros en 2004 à 19 millions d'euros en 2005. Elle sera de à 21 millions d'euros dès 2007. Ces fonds pourront être utilisés pour aider les ACI dans leurs efforts d'investissement, de développement, de diversification des activités et de renforcement des compétences. Ils pourront également aider à surmonter les difficultés économiques conjoncturelles que pourraient rencontrer certaines structures. Le fonds départemental d'insertion est géré au plan local. Les préfets seront attentifs à employer les moyens qui leur sont dévolus en tenant compte de chaque cas particulier. Une mesure de la loi de cohésion sociale est destinée à permettre aux chantiers d'insertion d'améliorer leurs ressources propres : le nouveau décret relatif aux ACI leur permet de recourir plus largement au marché pour assurer leur équilibre financier. En effet, si les chantiers d'insertion développent essentiellement des activités présentant un caractère d'utilité sociale, ils peuvent néanmoins assurer une partie des ressources dont ils ont besoin par leur activité commerciale. Cette part était jusqu'à présent limitée à 30 % ; elle pourra désormais être augmentée à la demande de chaque association - tout en restant minoritaire - sur avis du préfet, si les conditions économiques le permettent et si cela ne crée pas de distorsion de concurrence avec les entreprises locales. Les conditions générales des contrats d'avenir et des contrats d'accès à l'emploi ont été adaptées aux chantiers d'insertion pour tenir compte des difficultés particulières de leurs salariés. Ainsi, le taux de prise en charge du contrat d'avenir, en dérogation des conditions appliquées aux autres employeurs, est de 90 % pour les chantiers d'insertion, sans dégressivité pendant toute la durée du contrat. Enfin, la possibilité de conclure des contrats d'avenir pour une durée inférieure à 26 heures par semaine, souhaitée par les associations, a été approuvée par l'Assemblée nationale lors du vote de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des allocataires de minima sociaux. Elle doit être débattue au Sénat les 25 et 26 janvier 2006. Le taux de prise en charge du contrat d'accès à l'emploi est fixé par les préfets. Cette proximité doit permettre de prendre en compte d'éventuelles difficultés. Cependant, pour faciliter le recrutement des jeunes par les chantiers d'insertion, le taux de prise en charge du CAE conclu pour les moins de vingt-six ans est fixé à 105 % du SMIC jusqu'au 30 juin 2006. Les associations représentant les chantiers d'insertion ont fait état de leur difficulté à appliquer à leurs salariés en insertion les conventions collectives dont bénéficient leurs salariés d'encadrement. La direction des relations du travail a été chargée par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, de soutenir ces associations dans la recherche d'un accord d'employeurs financièrement moins coûteux. En ce qui concerne la formation des salariés, ces associations ont fait valoir que la mise en situation de travail propre aux ateliers et chantiers d'insertion avait en elle-même une vocation pédagogique. Il revient, d'autre part, aux conseils régionaux, à qui la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a confié entière compétence pour la formation professionnelle, de prendre en charge le financement des formations externes. Enfin, les associations représentant les ateliers et chantiers d'insertion ont souhaité que les conditions de leur équilibre économique soient mieux prises en compte. C'est pourquoi, avec les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget et de la réforme de l'Etat, M. Jean-Louis Borloo a confié à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'expertise de l'ensemble des coûts et des ressources des ateliers et chantiers d'insertion. A l'issue de cet examen, cette mission sera chargée de faire des propositions sur l'évolution du modèle économique de ces structures. La loi de cohésion sociale est la première à accorder à l'IAE des moyens aussi importants et à en assurer la pérennité. Les engagements budgétaires pris pour les cinq ans à venir assurent aux structures d'insertion la sécurité et la stabilité financière dont elles ont besoin. Leur importance sans précédent montre la volonté du Gouvernement de donner au secteur de l'IAE tous les moyens nécessaires et d'en faire un outil prioritaire de la lutte contre le chômage.
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