Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/03/2006
M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2003. L'arrêté du 3 février 2006 portant application de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 crée une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et décembre 2003. Cependant, cet arrêté ne comprend que les bâtiments individuels ou collectifs à usage d'habitation, excluant de fait les bâtiments communaux. Aussi, il lui demande s'il est possible d'étendre cet arrêté aux bâtiments communaux touchés par la catastrophe et souhaite connaître son sentiment sur ce sujet.
- page 571
La question est caduque
Page mise à jour le