Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Hubert Haenel demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité s'il ne conviendrait pas, dans le cadre d'une demande de naturalisation, de vérifier d'une part que l'intéressé possède parfaitement bien la langue française, tant à l'oral qu'à l'écrit et d'autre part qu'il ait une connaissance de base de l'histoire de France et des institutions, à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres pays.
Il lui demande également s'il ne conviendrait pas que le décret de naturalisation lui soit notifié de façon solennelle.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 25/01/2007
L'article 68 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 21-24 du code civil et a renforcé la condition d'assimilation à la société française en exigeant de tout candidat à la naturalisation une connaissance non seulement de la langue française, mais aussi des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Le niveau de connaissance de français requis est apprécié lors d'un entretien individuel du demandeur avec un agent préfectoral spécialement habilité à cet effet et tient compte de la « condition » du postulant, c'est-à-dire de son âge et de son niveau d'études. De plus, toute personne souhaitant acquérir la nationalité française par décret se verra remettre, lors du dépôt de sa demande, un guide exposant les grands principes et les valeurs qui fondent la République française et qui sont au coeur de la démocratie et de la citoyenneté. Lors de l'entretien individuel précité, il sera vérifié que le postulant a retenu l'essentiel de ces notions. Ce nouveau dispositif sera effectif dès que les agents de préfectures seront tous formés aux conditions de passation de l'examen, afin d'assurer une égalité de traitement de tous les candidats sur l'ensemble du territoire français. Les exigences sont dans l'intérêt même des candidats à l'acquisition de la nationalité française, qui, une fois notre allégeance obtenue, seront ainsi à même d'exercer pleinement toutes les prérogatives attachées à la qualité de citoyen français. Enfin, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire l'organisation par le préfet (ou le maire s'il le demande) de cérémonies d'accueil des nouveaux français dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française (décision du comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006, formalisée dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration).
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