Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 02/03/2006
M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le statut particulier des bénéficiaires d'ateliers et chantiers d'insertion qui se trouvent hors du champ d'application juridique des entreprises d'insertion.
En effet, de nombreuses associations sociales et médico-sociales, qui appliquent des contrats aidés, contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi, portent des ateliers et chantiers d'insertion sans avoir le statut juridique d'entreprise d'insertion.
Or, le coût financier supporté par ces structures pour la rémunération des bénéficiaires des ateliers et chantiers d'insertion, du fait de l'obligation d'appliquer le minimum conventionnel prévu par les conventions collectives auxquelles elles ont adhéré, est très dommageable. Il emporte inéluctablement cessation d'activité d'un nombre important de ces structures.
Il aimerait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de revoir le statut particulier des bénéficiaires d'ateliers et chantiers d'insertion situés hors du champ des entreprises d'insertion.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 11/01/2007
L'attention du Gouvernement a été attirée sur la question du statut des associations sociales et médico-sociales qui portent des ateliers et chantiers d'insertion et se trouvent être hors du champ des entreprises d'insertion, ainsi que sur le coût de l'application des conventions collectives aux salariés en insertion. En raison de l'absence de convention collective propre au secteur de l'insertion par l'activité économique, les associations sociales et médico-sociales sont placées dans la même situation juridique que les autres structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion : la convention collective de leur secteur s'applique aux salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il est ainsi prévu que le bénéficiaire de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. En effet, l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre de cette disposition est de placer le salarié en contrat d'avenir ou en CAE dans une situation voisine d'un salarié de droit commun en lui offrant la même sécurisation financière. En ce sens, les dispositions prévues pour les nouveaux contrats aidés que sont le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont analogues à celles retenues auparavant pour les contrats emploi consolidés mis en oeuvre dans les ateliers et chantiers d'insertion. En tout état de cause, le fait de distinguer, dans les conventions collectives, la situation des salariés en insertion, bénéficiaires de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, de celle des permanents, apparaît cohérent mais relève cependant du champ de la négociation des partenaires sociaux. Les problèmes de surcoût liés à l'application des conventions collectives dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) doivent être résolus à brève échéance en étroite concertation avec les intéressés. Pour cela, les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement soutiennent la démarche visant à aboutir dans les meilleurs délais à un accord professionnel sur les salaires spécifiques aux ateliers et chantiers d'insertion et à la l'homologation d'une convention collective propre aux ateliers et chantiers d'insertion. Il appartiendra dès lors aux associations sociales et médico-sociales de prévoir l'adhésion pour leurs ateliers et chantiers d'insertion à cet accord. Cependant afin de neutraliser l'impact financier lié à l'augmentation de la part de rémunération à la charge des structures portant des ateliers et chantiers d'insertion, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement. A titre dérogatoire, l'Etat porte à 90 % l'aide pour les contrats d'avenir conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion sans dégressivité pendant toute la durée du contrat, soit un coût résiduel pour l'employeur équivalent à 66 euros par mois. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour assurer aux ateliers et chantiers d'insertion un taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 105 % du SMIC brut jusqu'au 31 décembre 2006, lorsqu'ils recrutent des jeunes de moins de vingt-six ans. Ce taux vaut pendant toute la durée de la convention, soit un taux de subvention équivalent à celui des contrats emploi-solidarité embauchés dans les ACI.
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