Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que les salariés du secteur privé, puis récemment les fonctionnaires, ont vu passer leur durée de cotisations pour la retraite de 37,5 à 40 années. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il estime qu'il est normal que certains régimes tels que la SNCF, la RATP, EDF et GDF conservent des règles dérogatoires particulièrement avantageuses, malgré le déficit considérable des caisses de retraite correspondantes.
- page 585
La question est caduque
Page mise à jour le