Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 09/03/2006
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation de blocage que connaît le plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport Nantes-Atlantique.
En effet, alors que le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 avait placé l'aéroport sous l'autorité de contrôle des nuisances sonores chargée de la protection des riverains, un arrêté préfectoral du 27 août 2003 a permis la mise en place d'un PGS. Celui-ci devait permettre le financement des diagnostics préparatoires et des travaux d'insonorisation dans les logements des habitants résidant dans le périmètre exposé au bruit, par le biais de la taxe générale sur les activités polluantes. 544 dossiers ont alors été déposés. Lorsque le décret du 23 décembre 2004 a modifié le mode de calcul en mettant en place la taxe sur les nuisances aéroportuaires (TNSA), un nouveau taux particulièrement faible au regard des besoins a été appliqué à partir du mois de janvier 2005. Il ne permettait plus en effet de financer les travaux déjà autorisés, et encore moins les demandes en cours et à venir puisque, selon les calculs qui avaient été faits alors, il aurait fallu 50 ans pour satisfaire aux obligations de l'arrêté préfectoral. En outre, le mode de perception de la taxe avait lui aussi été modifié et l'on constatait que les sommes dues par les compagnies aériennes, par exemple pour le mois de janvier, n'étaient reversées au gestionnaire en charge de la redistribution des sommes perçues qu'à la fin du mois d'avril. Le système vient d'être à nouveau modifié par décret. Or, d'après les simulations qui ont été réalisées, cette nouvelle TNSA est elle aussi inadaptée à la situation puisque les sommes qui devraient être collectées seront, selon toute vraisemblance, encore insuffisantes. Pourtant, 449 familles attendent toujours le financement des travaux nécessaires pour isoler leur logement. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre afin de permettre la mise en place d'un système apte à protéger les riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 15/06/2006
En 2004, le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affecté à l'aérodrome de Nantes-Atlantique s'est élevé à 850 000 euros, ce qui a permis de traiter 76 demandes d'aide à l'insonorisation. La répartition du montant global de la TGAP 2004 entre les dix aérodromes concernés a été établie par la DGAC en tenant compte de la situation particulière de Nantes-Atlantique dont le premier programme d'aide aux riverains a été mis en place en 2004. Depuis le 1er janvier 2005, la TGAP a été remplacée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La loi impose dorénavant que la taxe soit affectée à l'aérodrome où se situe le fait générateur. Cette disposition qui répond à l'objectif d'affecter la ressource là où se produisent les nuisances a des conséquences importantes pour la plate-forme de Nantes-Atlantique sur laquelle les vols de nuit représentent une faible part du trafic total, et conduit à y limiter les recettes de la taxe par rapport à ce qui était engagé l'année précédente. Ainsi, le montant de la taxe au titre de 2005 s'est élevé à 214 400 euros. Du fait du décalage entre le fait générateur (recensement des mouvements) et le versement mensuel de la taxe aux exploitants concernés, ce montant a été versé entre le mois d'avril 2005 et le mois de mars 2006. La loi prévoit que le tarif de la taxe puisse varier dans une fourchette fixée, pour chacun des groupes d'aérodromes concernés, au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Le tarif est fixé par arrêté signé par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement. L'aérodrome de Nantes Atlantique appartient au groupe 2 dont le tarif est compris entre 4 et 8 euros. Compte tenu des besoins sur cette plate-forme, le tarif a été maintenu, par un arrêté du 23 décembre 2004, à la valeur de 8 euros comme en 2004, soit la valeur maximale autorisée par la loi. Soucieux d'atteindre les objectifs de financement fixés dans le Plan bruit d'octobre 2003, le Gouvernement a décidé de revaloriser la TNSA depuis le 1er janvier 2006. Il devrait en résulter une augmentation significative du produit de la taxe, conforme aux objectifs de lutte contre les nuisances sonores et de protection des riverains. Dans le cas de Nantes-Atlantique, la perspective de la construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes nécessite sans doute de réfléchir à des zones de traitement prioritaire et une programmation pluriannuelle des opérations. Une réflexion en ce sens pourrait être engagée par la Commission consultative d'aide aux riverains présidée par le préfet, et prendre en compte - pour accélérer les opérations d'insonorisation - la possibilité d'emprunt par des personnes publiques prévue par la loi de finances rectificative pour 2004.
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