Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/03/2006
M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le budget 2006 des anciens combattants. En diminution de 1,5 % d'une année sur l'autre, soit plus de 3,3 % en euros constants, ce budget ne répond en aucun point aux vives revendications des associations d'anciens combattants, que ce soit en ce qui concerne la revalorisation de la retraite du combattant vers les 48 points d'indice, la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes à l'indice 130, ou la création d'une allocation différentielle de solidarité aux veuves les plus démunies. Ces trois points correspondent d'ailleurs à des promesses réitérées depuis plusieurs années par le Gouvernement et demeurées sans suite. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants insistent sur l'indispensable ouverture de négociations tripartite (Gouvernement, parlementaires, mouvement d'anciens combattants) pour le rattrapage du retard de la valeur du point de pension PMI (rapport constant), ainsi que sur la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 27/04/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants indique que le budget des anciens combattants pour 2006 consolide les droits des anciens combattants et permet de nouveaux progrès importants. En effet, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prend en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Ainsi, les crédits qui lui sont destinés s'élèvent à 3 613,28 MEUR. Depuis 2002, la dotation par ressortissant s'est accrue de 6,3 %, auxquels va donc s'ajouter une nouvelle augmentation de 1,49 % en 2006. Pour la première fois depuis 1978, la loi de finances prévoit une augmentation du montant de la retraite du combattant de 2 points d'indice. L'article 125 le porte ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis près de trente ans. Cette mesure représente un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. Par ailleurs, deux autres mesures nouvelles très attendues par les anciens combattants ont été décidées dans le cadre du budget pour 2006. La première, qui figure à l'article 124 de la loi de finances, est liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées et nécessite un crédit de 500 000 EUR. Elle introduit la parité « hommes/femmes » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au « conjoint survivant » que le bénéfice de la pension sera accordé. La deuxième mesure concerne l'augmentation, à hauteur de 500 000 EUR, soit une progression de près de 4 %, des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), destinés à financer l'aide aux ressortissants en difficulté. Ce budget spécifique atteindra ainsi 13,1 MEUR en 2006, permettant à cet établissement public de renforcer sa politique de solidarité en direction, notamment, des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle et de développer les services à domicile, créateurs d'emplois. Le ministre souhaite rappeler que la situation des veuves a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de 15 points d'indice de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004. 12 M de crédits nouveaux en 2004 et 11,84 M en 2005 ont permis à 130 000 veuves de bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, les veuves, pensionnées ou non, sont toutes ressortissantes de l'ONAC, et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre. En outre, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport, prévu par la loi de finances pour 2004, sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme le ministre l'a souligné lors des débats budgétaires, un groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet sera constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y seront associés. Par ailleurs, l'augmentation substantielle du plafond majorable de la rente mutualiste de 115 à 122,5 points, soit 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. En 2006, 214 M sont inscrits dans la loi de finances, soit une dotation de 8,8 M qui représentent une progression de 4,29 % par rapport à 2005. Une nouvelle augmentation de ce plafond, dont le principe n'est pas pour autant abandonné, n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. Le ministre tient à ajouter que, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tous les crédits des anciens combattants sont clairement identifiés puisque regroupés au sein d'une mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Le budget pour 2006 poursuit l'effort majeur entrepris en faveur du monde combattant depuis 2002. En effet, outre une augmentation systématique des crédits, ont été notamment décidées et mises en oeuvre la décristallisation des pensions des ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du Nord avec quatre mois de présence sur ces territoires, l'augmentation substantielle des pensions des veuves, la création d'un bilan médical gratuit, la réforme du « rapport constant », la sauvegarde de l'ONAC et l'augmentation de ses crédits sociaux. Dans le domaine de la mémoire, ont également été prises des mesures fortes comme l'institution de journées d'hommage aux harkis, aux morts pour la France en Afrique du Nord et aux morts pour la France en Indochine. Les grandes cérémonies de commémoration et l'inauguration de mémoriaux très riches en symbole ont permis de renforcer chez les citoyens français le sens et l'actualité des valeurs défendues dans les conflits du XXe siècle. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, le budget pour 2006 témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir les engagements pris en 2002 en faveur de ceux qui ont servi la nation dans les heures les plus difficiles de son histoire.
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