Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC-UDF) publiée le 09/03/2006
M. Joseph Kergueris appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle fiscalité applicable aux véhicules de sociétés introduite par l'article 14 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). La suppression de la vignette automobile, qui devait conduire à une réduction de la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés, est compensée par une forte réévaluation de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qui va bien au-delà du simple rééquilibrage entre pertes et recettes fiscales. En effet, la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a acté de simplifier la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés en supprimant la taxe différentielle à moteur (vignette automobile) et en relevant les tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés et la création de nouvelles taxes. En conséquence, les entreprises qui procèdent au remboursement des frais kilométriques (IK) sont soumises à la TVS qui représente, en moyenne, une charge supplémentaire de 2 000 euros par véhicule, soit pour une entreprise ayant trois ou quatre commerciaux, une nouvelle charge à la source de l'ordre de 8 000 euros. Dans un contexte d'économie globalisée et concurrentielle où la survie de nombreuses petites entreprises est en jeu, il lui demande s'il est possible de revoir les dispositions et le champ d'application de l'article 10 de la loi de finances (art. 1010 du code général des impôts) dans un sens plus favorable aux entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/06/2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitale et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisants. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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