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Responsabilité des entreprises industrielles dans le recyclage des déchets

12e législature

Question écrite n° 22233 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 750

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la responsabilité des entreprises industrielles dans le recyclage des déchets. Comme l'indiquent les documents du ministère de l'écologie et du développement durable, une politique de recyclage des déchets doit nécessairement s'accompagner d'une politique de réduction volontaire de la production de ces mêmes déchets. « Le meilleur déchet est bien celui qui n'est pas produit. » Diverses actions symboliques ont été menées en ce sens, dont la distribution de l'autocollant « stop pub » destiné aux boîtes aux lettres et la réduction des quantités de sacs de caisse. La communication gouvernementale insiste également beaucoup sur l'aspect pédagogique et l'information. Mais, alors que la nouvelle orientation du Gouvernement en matière de déchets semble être l'implication effective des différents acteurs, les mesures découlant de la réflexion engagée à l'occasion des assises nationales des déchets de septembre 2005 ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. En la matière, le Gouvernement se contente de transcrire des directives européennes, en particulier celle posant le principe de la responsabilité des producteurs dans l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. Si l'objectif de la ministre est bien de s'investir dans une réduction massive et volontariste de la production de déchets (dont les emballages), il souhaite connaître les mesures qu'elles compte prendre pour aller dans ce sens. Il souhaiterait notamment savoir si elle compte instaurer un système d'internalisation systématique des coûts du traitement des déchets pour chaque produit.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2054

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la prévention de la production des déchets, passant notamment par l'internalisation dans le prix de vente des produits des coûts de gestion des déchets qui en sont issus. Le plan national de prévention de la production de déchets, rendu public le 11 février 2004, fixe un cadre pour des actions à mener par les différents acteurs concernés par la prévention des déchets. Depuis février 2004, la mise en oeuvre de ce plan a été menée selon la plupart des axes qu'il recensait, qu'il s'agisse de la mobilisation des milieux industriels (appel à projets en matière d'éco-conception et opération « Déchets - 10 % »), du développement et de la promotion des écolabels officiels, de l'élaboration de fiches pratiques destinées aux citoyens-consommateurs, ou encore du lancement d'une campagne de sensibilisation du grand public sur la prévention de la production de déchets pour une durée de trois ans, pour ne prendre que quelques exemples. S'agissant plus particulièrement des emballages, des efforts ont été réalisés, comme le montre la réduction de masse enregistrée pour nombre d'entre eux (moins 22 % en dix ans pour la bouteille d'eau, moins 19 % pour le pot de yaourt, par exemple). Globalement, la masse des déchets d'emballage s'est stabilisée. Cependant, le nombre d'emballages n'a pas diminué et il est nécessaire d'aller plus loin. C'est pourquoi un comité regroupant notamment des industriels, des fabricants de matériaux, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs a été créé, comme l'avait annoncé la ministre lors des deuxièmes rencontres nationales de prévention en octobre 2005, afin de procéder à une évaluation de certains emballages, notamment selon les critères énoncés dans le décret du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages. Concernant l'internalisation systématique des coûts d'élimination des déchets dans le prix de vente de chaque produit, les dispositifs reposant sur la responsabilité du producteur présentent effectivement l'avantage de le sensibiliser à la gestion des déchets issus des produits qu'il met sur le marché et encouragent ainsi l'éco-conception. Ils permettent par ailleurs d'améliorer le traitement de certains déchets. De tels dispositifs ont ainsi été mis en place afin d'assurer une meilleure élimination des emballages ménagers, des piles et accumulateurs usagés, des pneumatiques usagés ou des déchets d'équipements électriques et électroniques. Une filière est en cours de mise en place pour les imprimés non sollicités. S'agissant des pneumatiques usagés et des imprimés non sollicités, il s'agit bien d'initiatives nationales et non de la simple transposition des directives européennes. Cependant, la mise en place d'une telle organisation est complexe et cette solution n'est pas adaptée à tous les cas. S'il peut être intéressant de l'étendre à d'autres flux de déchets, il convient toutefois de considérer la plus-value qu'apporte la mise en place d'une filière spécifique d'élimination de produits en fin de vie, en termes d'amélioration de la qualité du traitement du flux de déchets concernés et de sensibilisation du producteur. A défaut, il ne s'agirait que d'un simple transfert de charge du contribuable local vers les consommateurs. Le Gouvernement privilégie donc une approche au cas par cas.