Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 19938 du 20 octobre 2005 concernant les statistiques relatives au nombre de PACS n'a toujours pas obtenu réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/02/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, jusqu'à une époque récente, le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne faisait l'objet d'aucun enregistrement par le greffe du tribunal d'instance. En effet, le décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi relative à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité avait interdit un tel enregistrement. Par la suite, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est revenue sur ce principe et a fait obligation aux tribunaux d'instance d'établir sur ce point des statistiques semestrielles. Les conditions d'application de ces dispositions figurent à l'article 3 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2007 et à ce jour le ministère de la justice ne dispose donc pas encore de statistiques concernant le nombre de PACS conclus par les personnes de même sexe et par les personnes de sexe opposé. Toutefois, il ressort d'une étude publiée par l'Institut national des études démographiques qu'au cours de l'année 2004 32 000 des 38 763 pactes conclus concernaient des couples de sexes différents et 6 800 des couples de même sexe.
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