Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que l'importance du nombre des travailleurs frontaliers en Moselle évite une croissance exponentielle du taux de chômage dans ce département mais cache une évidente fragilité. Ainsi, les difficultés économiques constatées en Allemagne ont un contrecoup évident sur l'emploi des frontaliers et donc indirectement sur le niveau du chômage dans le secteur Saint-Avold - Forbach - Sarreguemines qui est frontalier avec l'Allemagne. Eu égard aux flux encore plus importants de travailleurs frontaliers vers le Luxembourg, il convient d'y être d'autant plus vigilant que si certes les activités bancaires sont florissantes dans ce pays, par contre plusieurs grandes entreprises de main-d'oeuvre sont en équilibre précaire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de prendre en compte cette vulnérabilité de l'emploi en Moselle pour y mettre en oeuvre des mesures spécifiques de redéploiement économique. Par ailleurs, les personnes qui sont actuellement licenciées au Luxembourg sont confrontées à des difficultés administratives inextricables lorsqu'elles s'inscrivent au chômage en France. Elles subissent de ce fait des délais d'attente de quatre à six mois avant de percevoir leurs indemnités de chômage. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 11/01/2007
Les travailleurs privés d'emploi, de retour en France après avoir travaillé dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ont la possibilité de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ASSEDIC et de bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi selon la procédure suivante : avant son retour en France, le salarié doit faire remplir l'imprimé E 301 par le service public compétent du pays où il travaillait afin de permettre à l'ASSEDIC de prendre en compte le temps travaillé à l'étranger. Il arrive que l'intéressé ne réclame pas ce document avant son retour en France. Dans ce cas, l'ASSEDIC adresse une demande de formulaire E 301 au groupement des ASSEDIC de la région parisienne qui est chargé de la retransmettre à l'institution de chômage étrangère. En outre, lorsque le formulaire E 301 est incomplet, le dossier de l'intéressé ne peut être traité par l'ASSEDIC qui renvoie une copie du formulaire communautaire directement à l'institution étrangère émettrice afin qu'il soit complété. Et, dans l'hypothèse où une pièce fait défaut à l'établissement du formulaire par l'institution de chômage étrangère, les délais de délivrance peuvent encore s'en trouver allongés. Par ailleurs, s'il s'agit d'un travailleur frontalier (au sens de l'article 1er b) du règlement CEE n° 1408/71), son salaire de référence est calculé sur la base des rémunérations perçues dans le dernier État membre. En revanche, s'il s'agit d'un travailleur non frontalier, il est procédé différemment. L'intéressé doit avoir travaillé au moins une journée depuis son retour en France, pour pouvoir faire valoir ses droits à l'assurance chômage en France. Toutefois, s'il a occupé son emploi en France pendant moins de 4 semaines, l'ASSEDIC prend comme salaire de référence le salaire qui aurait été versé en France pour un emploi équivalent à celui précédemment exercé dans l'autre État membre. En application du décret n° 95-889 du 7 août 1995, la détermination de ce salaire d'équivalence est de la compétence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il appartient alors au DDTEFP saisi par l'ASSEDIC, de déterminer le salaire usuel correspondant dans la zone géographique où le chômeur réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui exercé en dernier lieu sur le territoire de l'autre État en se fondant sur un ensemble d'éléments et notamment sur : la classification prévue par la convention collective de la branche d'activité correspondant à celle dans laquelle l'intéressé a exercé son emploi dans un autre État membre ; la qualification particulière et l'ancienneté des intéressés. Le DDTEFP a également la possibilité de prendre contact avec des entreprises susceptibles d'avoir dans leurs effectifs des salariés ayant la même qualification. Une fois ces recherches effectuées, le DDTEFP notifie sa décision à l'ASSEDIC et à l'intéressé dont l'allocation est calculée sur la base du salaire de référence retenu. Dans tous les cas, les durées de résolution des dossiers où le E 301 est absent ou incomplet s'allongent inévitablement. A ces délais peut s'ajouter le travail d'investigation des direction départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsque les personnes ne répondent pas à la définition du travailleur frontalier et ont en outre travaillé moins de quatre semaines en France à leur retour. Il convient de souligner, d'une part, qu'un projet européen de dématérialisation des échanges de formulaires E 301 est à l'étude et, d'autre part, qu'une réflexion est en cours pour simplifier les procédures et ainsi éviter les navettes évoquées ci-dessus. Tout ceci devrait conduire à réduire les délais de traitement des dossiers d'assurance chômage des travailleurs migrants au sein de l'Union européenne.
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