Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les difficultés de certaines associations qui oeuvrent depuis nombreuses années en faveur de la coopération décentralisée avec le Sénégal.
Il apparaît, en effet, que, à la suite d'une réforme de la gestion des crédits de la coopération décentralisée, l'instruction des demandes de subvention d'État n'est plus faite par l'administration centrale du ministère de la coopération, mais par les services déconcentrés, au sein de chaque représentation diplomatique.
Cette évolution, qui cherche à aboutir à une meilleure répartition des crédits d'État entre les pays concernés, a été mise en œuvre sans augmentation de moyens et sans prendre en compte les actions déjà engagées par les collectivités ou par les associations. Cette décision entraîne de fait une diminution des crédits d'État pour certains pays, alors que dans d'autres, où les projets sont parfois moins aboutis, les crédits risqueraient de ne pas être utilisés.
Certaines associations, qui oeuvrent dans le domaine de la coopération décentralisée au Sénégal depuis de nombreuses années, ont ainsi constaté que leur subvention doit être divisée par quatre. Cette décision risque donc d'entraîner très rapidement l'arrêt de leurs activités et le licenciement des personnes qu'elles emploient.
Il souhaiterait par conséquent savoir quels dispositifs elle entend mettre en œuvre afin de pallier ces difficultés qui risquent d'aboutir à la fin d'un certain nombre d'actions de développement dans des pays particulièrement pauvres.
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Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée le 01/06/2006
Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est vrai que le système de gestion des subventions d'Etat à la coopération décentralisée fait l'objet, à partir de cette année, d'un nouveau dispositif qui, en particulier, déconcentre des enveloppes de crédits au profit de ces postes diplomatiques dans sept pays où l'aide publique au développement (ADP) est importante et où le nombre des actions est suffisant pour que l'ambassade puisse exercer ses choix en tenant compte de l'intérêt relatif des différentes actions proposées. Ces pays sont actuellement : l'Algérie, le Burkina Faso, Madagascar, le Mali, le Sénégal, la Tunisie et le Vietnam. Il est bien sûr toujours possible qu'à la lumière de l'expérience certains pays soient ajoutés en 2007 à cette liste ou, au contraire, retranchés. Le rendez-vous de gestion prévu avec ces sept ambassades avant l'été permettra en outre d'adapter le dispositif en fonction des consommations constatées ou prévues d'ici à la fin de l'année. Le but de cette déconcentration n'est pas d'opérer un redéploiement systématique vers des pays moins bien dotés jusqu'alors, mais d'adopter une démarche différenciée entre les pays où la coopération décentralisée est ancienne et massive - et donc où il y a des opérations en cours - et d'autres destinations de coopération décentralisée où la gestion des crédits se fait par appel à projets sur des thématiques prioritaires. La répartition des enveloppes continue de privilégier la première de ces catégories, et tout particulièrement le Sénégal. Troisième ou quatrième pays pour le montant de l'ADP des collectivités locales, selon les années, celui-ci se trouve au premier rang pour l'enveloppe de cofinancements délégués en 2006. Dans ce cadre général, certaines collectivités territoriales ont donné la préférence à des actions menées par leurs propres moyens et d'autres ont souhaités s'appuyer sur des associations spécialisées. Il y a d'ailleurs lieu de distinguer dans ce dernier cas ce qui relève directement de l'action des collectivités territoriales et ce qui apparaît comme une action propre de ces associations sur des ressources qui relèvent d'autres financements, selon les cas soutenus ou non sur d'autres crédits du ministère destinés aux organisations non gouvernementales. Si le ministère s'efforce d'asurer à court, voire à moyen terme, la continuité des actions dont le principe a été acquis sous forme d'autorisations d'engagement, au titre du Fonds de solidarité prioritaire (FSP), il ne saurait garantir, sauf à contrevenir à l'annualité budgétaire et à écarter par principe tout projet nouveau, ni un taux de subvention (par rapport aux financements sur fonds propres de la collectivité territoriale ou de l'association partenaire), ni un tableau d'effectifs. Il n'en serait autrement que si ce point avait fait l'objet d'engagements précis dans une convention d'objectifs dont l'Etat serait signataire. Sur la base de ces principes, mais dans un esprit d'examen au cas par cas, des instructions ont été donnés à l'ambassadeur de France au Sénégal pour que les dossiers de subventions soient instruits en veillant à ce que les éventuelles inflexions qui devraient être apportées le soient avec le souci de mettre le moins en difficulté possible des opérateurs qui ont accompli un travail appréciable et peuvent continuer à rendre, sous la forme actuelle ou autrement, d'importants services à la cause de la coopération décentralisée. D'ores et déjà, pour tenir compte de la demande de renouvellement de plusieurs dossiers arrivés à leur terme en 2005, une enveloppe complétementaire a été déléguée qui porte la part du Sénégal à 20 % des FSP consentis en coopération décentralisée et permet d'assurer à ce pays un volume de financement très proche de celui de 2005, et non pas divisé par quatre. Enfin, il convient de souligner que globalement les crédits affectés au soutien à la coopération décentralisée ont progressé de 2005 à 2006.
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