Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification par la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 200 quinquies du code général des impôts) des conditions d'octroi de l'avoir fiscal aux particuliers désirant équiper leur véhicule au GPL. Si le principe de l'introduction d'un seuil d'émission de CO2 à 1,40 g/km constitue, au regard des enjeux planétaires liés à la réduction des gaz à effet de serre, un signe fort en direction des constructeurs, son application brutale et dépourvue de concertation va entraîner un effet contre-productif condamnable. La loi de finances modificative pour 2005 va à l'encontre des annonces de septembre dernier du Premier ministre. Il prévoyait alors une aide aux particuliers de 2 000 euros pour les véhicules de moins de cinq ans et de 1 525 euros pour ceux ayant moins de trois ans. C'est en fait un véritable coup de frein au marché émergant d'équipement de deuxième monte particulièrement attractif pour les conducteurs désireux de rentrer dans une dynamique citoyenne de protection de l'environnement. La filière GPL pourrait redevenir anecdotique alors qu'elle présente incontestablement des avantages qu'il y aurait lieu de valoriser. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte initier pour soutenir les entreprises concernées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/08/2006
L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 le crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles terrestres à moteur peu polluants (GPL, GNV et véhicules hybrides qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts. Il a par ailleurs modifié l'économie générale de ce dispositif sur trois points : son champ d'application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ; son montant est porté à 2 000 euros (3 000 EUR lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997) ; enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect d'un seuil d'émission de gaz carbonique (CO2) par véhicules. Aux termes du nouveau dispositif, seuls les véhicules qui émettent moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre (g/km) sont éligibles au crédit d'impôt. Cette norme s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale puisque l'objectif est de ramener les émissions de CO2 des voitures particulières neuves à 120 g/km à l'horizon 2012. Or, la moyenne des émissions de CO2 stagne depuis quatre ans pour s'établir en 2004 à 154 g/km. L'introduction d'un seuil minimal de CO2 pour l'attribution du crédit d'impôt sur le revenu afférent à l'acquisition ou la location de véhicules propres s'inscrit dans cette logique. Il est toutefois prévu d'appliquer ce seuil de manière progressive en le fixant respectivement à 200, 160 et 140 g/km pour les acquisitions ou locations de véhicules réalisées en 2006, 2007 et 2008. Dans le cas des véhicules automobiles terrestres à moteur ayant subi les adaptations nécessaires à leur fonctionnement au GPL, il est admis que ces dépenses de transformation permettent de réduire d'environ 15 % l'émission de CO2. Par suite, le crédit d'impôt s'appliquera dans cette situation aux véhicules dont l'émission de CO2 n'excède pas 160 g/km avant transformation (soit 160 x 0,85 = 140 g/km). Comme dans le cas d'acquisition ou de location de véhicules propres, la condition relative au taux de CO2 s'appliquera de manière étalée dans le temps, soit respectivement 200, 180 et 160 g/km pour les dépenses de transformation payées en 2006, 2007 et 2008. Ces dispositions et leurs conditions de mise en oeuvre qui permettent de concilier souci environnemental et adaptation des filières, sont commentées dans une instruction administrative n° 5B-19-06 publiée le 30 juin 2006 au Bulletin officiel des impôts.
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