Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 23/03/2006
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées.
Cette allocation forfaitaire, qui vient en complément de l'allocation aux adultes handicapés doit apporter une garantie de ressources égale à 80 % du SMIC et permettre de compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
Cependant, selon l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale qui énumère les conditions de versement du complément de ressources, cette aide est versée aux adultes handicapés qui disposent d'un "logement indépendant". En conséquence, elle est donc inaccessible aux personnes les plus lourdement handicapées, incapables de vivre en autonomie.
Partageant l'incompréhension des familles qui hébergent un parent handicapé et estiment, à juste titre, éviter ainsi à la collectivité des dépenses financières élevées, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour modifier la condition restrictive que représente le logement indépendant pour l'octroi du complément de ressources aux personnes handicapées.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 22/06/2006
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) créé par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires. Toute information sur la prestation de compensation peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
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