Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'importance des directives territoriales d'aménagement du territoire. Ces directives ont une vocation fondamentale pour l'avenir, et il souhaiterait qu'il lui précise leur durée de validité ainsi que leur portée pour les collectivités locales et pour les tiers. Par ailleurs, eu égard à l'importance de ces documents en matière d'urbanisme, il s'étonne tout particulièrement du caractère très imprécis des annexes cartographiques. Ainsi, eu égard à l'échelle des cartes, il est le plus souvent impossible de connaître à 1 kilomètre près la délimitation d'espaces naturels à préserver ou de secteurs à urbaniser. De ce fait, et bien que ces documents soient adoptés par décret, une incertitude juridique considérable subsiste et permet des interprétations parfois très arbitraires de la part de l'administration. Il souhaiterait savoir si ces annexes ne pourraient pas être mieux précisées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 07/09/2006
Situées à la frontière de la politique d'aménagement et de développement du territoire déterminée au niveau national par l'Etat et d'une préoccupation d'urbanisme, dont les compétences ont été en grande partie transférées aux collectivités locales, les directives territoriales d'aménagement (DTA) sont des documents de planification à long terme. Le législateur ne leur a pas fixé de durée de validité. Elles restent donc valables tant qu'elles n'ont pas été abrogées. Elles peuvent toutefois être révisées selon les mêmes formes qui ont prévalu à leurs élaboration et approbation. En effet, il peut être constaté que pour les sept DTA expérimentales initiées par l'Etat, l'horizon des objectifs et orientations qui y sont inscrits se situe à environ vingt ans. Il convient d'ajouter que le décret du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement, pris pour l'application de l'ordonnance du 3 juin 2004, a prévu, dans le délai maximal de dix ans, une analyse des résultats de l'application des documents concernés, parmi lesquels figurent les DTA. Les DTA s'imposent dans un rapport de compatibilité avec les documents locaux d'urbanisme, c'est-à-dire avec les SCOT, ou, en leur absence, avec les PLU ou les cartes communales. Ce rapport de compatibilité ne doit pas être assimilé à un rapport de conformité : il demande qu'une latitude d'action appréciable soit laissée aux collectivités locales chargées de l'élaboration de ces documents, afin de ne pas empiéter sur leurs compétences en matière d'organisation des territoires. Les DTA fixent ainsi, en application de l'article L. 111-1-1 du code l'urbanisme, des orientations et des objectifs, et indiquent des principes de localisation en cohérence avec l'échelle et l'étendue du territoire couvert. Il revient aux documents locaux d'urbanisme de procéder par la suite aux délimitations plus précises nécessaires, en tenant compte du rapport de compatibilité indiqué précédemment, mais également de la réalité du terrain.
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