Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 30/03/2006
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 116 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 qui tend à élargir les obligations de télé-déclaration et télérèglement de la TVA aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros. En effet, si le système de téléTVA est un service proposé par le ministère de l'économie, l'utilisation de ce service suppose quelques pré-requis dont l'acquisition du certificat numérique. Or le coût de ce dernier varie de 60 à 150 euros par an pour l'entreprise suivant son fournisseur, et payer pour payer l'impôt ne respecte pas les principes de notre fiscalité. De plus, et au-delà de ce coût, une inégalité de traitement entre les entreprises face à l'impôt caractérise ce système « téléTVA » dans la mesure où ce certificat numérique est ou va être mis en place gratuitement pour les entreprises individuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir remédier à cette inégalité de traitement et d'envisager la gratuité de ce certificat pour toutes les entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/05/2006
La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat TéléIR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.
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