Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 30/03/2006
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions de l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
Il rappelle que cet article prévoit que les assemblées délibérantes et les collectivités fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l'État.
Or, en dépit de ce principe, les services de contrôle de la légalité demanderaient dans certains départements, la modification de délibérations respectant le cadre général fixé par l'article 88 , notamment la limite des régimes indemnitaires des agents de l'Etat, mais instituant une ou des dénominations nouvelles et des modalités d'application spécifiques pour certaines primes.
Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser l'étendue du pouvoir des collectivités en la matière, et notamment de lui indiquer si celles-ci ont la faculté de fixer librement leur propre régime indemnitaire (dès lors qu'il respecte les limites fixées pour les fonctionnaires d'État), et notamment de créer une prime, ou si elles ont l'obligation de reprendre - partiellement ou en totalité - les primes et indemnités prévues pour la fonction publique de l'État et leurs modalités spécifiques d'application.
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La question est caduque
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