Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 06/04/2006
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord conclu à l'arraché à Bruxelles le 1er février dernier sur les services éligibles au taux réduit de TVA qui aura une conséquence financière bénéfique pour les 3 millions de Français desservis par un réseau de chauffage.
En effet, leur facture de chauffage va s'alléger de 14 % soit en moyenne de 45 euros par an sur l'abonnement, voire de 90 euros sur l'ensemble de la facture si le réseau est alimenté par des énergies renouvelables (bois, géothermie, combustion de déchets et ordures ménagères, biogaz) car dans ces cas la consommation pourra aussi bénéficier du taux réduit de TVA.
Ce nouvel accord corrige en fait une anomalie de la directive de 1992 sur la TVA qui avait ignoré dans ses applications du taux réduit, l'énergie produite par les réseaux de chaleur.
Toutefois, pour être applicable, cette mesure doit faire l'objet d'une mesure législative.
Aussi, il l'interroge sur la procédure législative urgente qu'il compte mettre en place pour rendre ce nouveau dispositif applicable et si une rétroactivité au 1er janvier 2006 est envisageable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/06/2006
Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.
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