Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 06/04/2006
M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente déclaration du médiateur de la République à l'occasion du dépôt annuel de son rapport devant le Parlement. Il y préconise une nécessaire réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérables. En effet, régi par la loi de janvier 1968, ce dispositif n'est plus adapté à cette population de plus en plus nombreuse (vieillissement de la population, augmentation exponentielle de la maladie d'Alzheimer, ruptures sociales...). D'autre part, sont apparues certaines dérives extrêmement dommageables pour cette catégorie de personnes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir faire inscrire à l'ordre du jour du Parlement, dans les plus brefs délais, le projet de loi sur la réforme globale du dispositif de protection « des majeurs incapables » dont il a fait récemment état devant la commission des affaires culturelles et familiales de l'Assemblée nationale.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelles et de curatelles sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le projet de texte sera transmis au Conseil d'Etat dans les toutes prochaines semaines.
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