Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le 26 mai 2005, il lui a posé la question écrite n° 17852, laquelle indiquait : « La liste des zones d'emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle prévu par la loi de finances pour 2005 vient d'être publiée. Seuls deux bassins d'emploi ont été retenus en Lorraine (Saint-Dié et Remiremont). Cet arbitrage est pour le moins discriminatoire car les statistiques officielles pour avril 2005 montrent que, parmi les dix-sept bassins d'emploi de Lorraine, deux ont un taux de chômage supérieur à 12 % (bassin houiller 12,4 % et Saint-Dié 12,2 %). En outre, cinq ont un taux compris entre 10 et 12 %, à savoir : Longwy 10,1 %, Commercy 10,2 % Vosges de l'Ouest 10,2 %, Épinal 10,7 % et Lunéville 11 %. Dans la mesure où le bassin houiller a le taux de chômage le plus élevé de la région, on reste perplexe quant à l'objectivité des critères de sélection d'autant que le secteur de Remiremont ne fait même pas partie des sept qui ont plus de 10 % de chômage. Eu égard à l'extrême gravité de la situation, il souhaiterait qu'il lui indique si une mesure corrective est envisageable pour que les arrondissements de Boulay et de Forbach soient intégrés aux zones d'emploi bénéficiaires des aides ». Il souhaiterait donc savoir si finalement pour 2006, une mesure corrective a été mise en oeuvre. Si oui, il souhaite savoir à partir de quelle date le bassin houiller de Lorraine bénéficie du crédit de taxe professionnelle et pour quelle durée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/06/2006
Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, qui s'applique à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis et concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de services qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. La liste des zones d'emploi éligibles est réactualisée chaque année par voie d'arrêté, afin de tenir compte de l'évolution économique de l'ensemble des zones d'emploi. Au cas particulier, l'arrêté du 7 mars 2006 retient la zone d'emploi du bassin houiller parmi les zones éligibles au titre de l'année 2006 au crédit de taxe professionnelle. Les entreprises éligibles situées dans cette zone bénéficieront de ce crédit d'impôt tant que celle-ci est reconnue en grande difficulté et au minimum pendant trois ans.
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