Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le régime de la chasse est régi par le droit local. Pour l'adjudication des chasses, les communes ont la possibilité de négocier de gré à gré avec le précédent adjudicataire. Elles peuvent aussi procéder à une adjudication. Dans le cas où la négociation de gré à gré n'a pas abouti et où l'adjudication n'a pas non plus abouti à trois reprises, il souhaiterait savoir si la commune peut procéder à un appel d'offres ou à une négociation de gré à gré qui serait ouverte à tous les candidats potentiels.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/08/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exploitation du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans les trois départements d'Alsace - Moselle, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. En application de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, le droit de chasse est loué pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Toutefois, le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie d'un droit de priorité, et, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, son bail peut être renouvelé pour une même durée par une convention de gré à gré. Dans l'hypothèse d'une majoration du loyer fixé dans la convention, le locataire peut ne pas accepter celle-ci, et cette non-acceptation vaut alors renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est remis en adjudication publique. Le droit de chasse peut également faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, si le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit. La procédure d'appel d'offres et la location par convention de gré à gré ne peuvent avoir lieu que dans les conditions énoncées ci-dessus. Dans tous les autres cas, il convient de mettre en oeuvre une procédure d'adjudication publique.
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