Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'en raison des différences des prix du tabac avec le Luxembourg les buralistes de Lorraine sont victimes d'une baisse considérable des ventes. Il souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les efforts envisagés au niveau de l'Union européenne pour réduire l'ampleur de ces différences de prix.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/06/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'harmonisation des prix du tabac et sur les initiatives françaises en la matière. Les dispositions relatives à la taxation des produits du tabac ont été introduites le 1er janvier 1993 (directive 92/12/CEE du Conseil). Le cadre communautaire relatif à la taxation des produits du tabac prévoit une structure commune pour les accises frappant le produits du tabac et la fixation de taux minimaux, au-delà desquels les États membres sont libres de fixer leurs propres taux nationaux aux niveaux qu'ils estiment correspondre au contexte national. Un examen de la structure et des taux des accises applicables au tabac est prévu tous les quatre ans : le prochain rapport de la Commission sera présenté au Conseil en 2006. Face aux insuffisances de la directive, le Gouvernement a diffusé un mémorandum sur le tabac le 28 novembre 2003. Dans ce mémorandum, la France propose d'étudier avec ses principaux voisins et la Commission européenne les modalités d'un aménagement de la législation en vigueur permettant de renforcer la lutte contre le tabagisme et ses conséquences en termes de santé publique. Parmi les propositions figure une modification du mécanisme de taxation pour permettre un resserrement rapide des écarts des fiscalités entre les différents marchés nationaux avec notamment une réévaluation très significative du taux minimal communautaire de l'accise applicable aux cigarettes. Le commissaire en charge du marché intérieur de la précédente Commission a rappelé que le Conseil avait déjà décidé en 2002 (directive 2002/10/CE du Conseil) de relever les taux minimaux et il a annoncé que la Commission présenterait en 2006 son rapport accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires. Le rapport devrait accorder une attention particulière aux considérations liées à la politique de la santé, en s'inspirant de la convention cadre pour la lutte antitabac, adoptée au sein de l'OMS et entrée en vigueur le 27 février 2005.
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