Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 13/04/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de la décision de fermeture de onze bureaux de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) en France et de celui d'Albi en particulier. Inscrite dans le cadre du projet de réforme du « code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », cette décision marque la volonté du Gouvernement de limiter au maximum les possibilités légales d'installation en France des étrangers non communautaires et de rendre impossible la régularisation des « sans-papiers ». La fermeture de ce bureau va d'ailleurs surtout pénaliser les étrangers en situation régulière qui ont besoin de cette assistance. La fermeture du bureau d'Albi est d'autant plus regrettable qu'un centre d'accueil de demandeurs d'asiles existe dans cette ville. Elle lui demande donc aussi d'envisager la réouverture du bureau de l'ANAEM d'Albi.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 10/05/2007
La mesure n° 19 du plan de cohésion sociale est consacrée à l'accueil et l'intégration des populations immigrées : dans ce cadre a été créée l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), établissement public devant assumer les missions dévolues à l'office des migrations internationales (OMI) et au service social d'aide aux émigrants (SSAE). L'article 143 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a officialisé cette disposition. La fusion de l'OMI et du SSAE, effective depuis septembre 2005, a naturellement conduit à une réflexion sur la rationalisation du réseau des 70 implantations des deux organismes, dans la perspective d'optimiser les moyens disponibles, d'assurer un maillage territorial des services de l'agence tenant compte de la réalité des flux migratoires. Compte tenu de ces priorités d'organisation et après consultation des instances concernées, l'établissement a décidé de la fermeture de quelques bureaux à faible activité et à très faible effectif de migrants. Dans le même temps, l'ANAEM a développé sa présence sur le territoire par la mise en place de structures adaptées dans chaque région administrative, poursuivant ainsi le développement du service public de l'accueil, afin de proposer à tous les publics éligibles de signer un contrat d'accueil et d'intégration au sein de plates-formes d'accueil. S'agissant de la situation dans le Tarn, l'Agence a mis en place, avec l'appui de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, une plate-forme d'accueil pour les étrangers primo-arrivants à Carmaux ; et a maintenu les dispositifs locaux destinés aux demandeurs d'asile dans le cadre du service social de l'Agence. Dans ces conditions, le maintien d'un bureau à Albi ne se justifie plus.
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