Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/04/2006
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réglementation algérienne qui subordonne l'achat ou la vente d'un bien immobilier en Algérie à l'obtention par nos compatriotes d'une autorisation administrative. Force est de constater qu'en pratique, de nombreuses demandes d'autorisation restent sans réponse de la part des administrations locales, empêchant ainsi toute transaction immobilière. Nos ressortissants résidant en Algérie s'interrogent sur les motifs de ce qu'ils ressentent comme une discrimination dans la mesure où les Algériens résidant en France ne reçoivent pas un traitement moins favorable que les nationaux. Il lui demande si la réglementation algérienne et l'application qui en est faite sont conformes aux accords de réciprocité entre les deux Etats.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 10/08/2006
La vente des biens immobiliers et des fonds de commerce situés en Algérie et appartenant à des étrangers est autorisée depuis 1983 sous réserve que ces biens ne soient pas considérés comme des « biens vacants ». La vente est toutefois soumise à l'autorisation préalable du wali (préfet). Une instruction ministérielle algérienne de septembre 1991 a mis un terme à l'acquisition systématique par l'Etat des biens mis en vente par des étrangers. Ceux-ci peuvent désormais céder leurs biens à la personne de leur choix par acte dressé devant notaire après obtention, par ce dernier, de l'autorisation du wali. Sous réserve du droit de préemption, l'autorisation doit être délivrée dans un délai de quatre mois. Dans la pratique, nos compatriotes comme les autres étrangers n'obtiennent pas facilement cette autorisation. La difficulté provient sans doute du nombre élevé de textes législatifs et réglementaires algériens en cette matière depuis l'indépendance, de la difficulté de cerner le statut du bien, vacant ou non, et, dans certains cas, de son occupation sans titre par des tiers. Attentif à cette situation et en vue de résoudre ces difficultés, le consulat général de France à Alger entretient sur ce point une relation active et étroite avec les autorités algériennes, réitérant à chaque occasion notre intérêt soutenu pour le règlement de cette question. Depuis septembre 1995, et encore récemment en mars 2006, plusieurs réunions de travail se sont tenues au cours desquelles ont été examinées les situations litigieuses connues. Par ailleurs, aucun texte ne régit l'achat, par un Français, d'un bien immobilier situé en Algérie. Le consul général de France à Alger n'a pas connaissance de difficultés rencontrées par des Français en matière d'acquisitions.
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