Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 13/04/2006
M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs attendue depuis de nombreuses années par l'ensemble des acteurs concernés. Les familles et les associations, les gérants privés tout comme les juges des tutelles, les avocats et les médecins n'ont cessé de dénoncer unanimement l'obsolescence de la loi dite des « majeurs protégés » du 3 janvier 1968 et d'alerter les pouvoirs publics sur l'urgence de la réforme. Comme l'a rappelé le médiateur de la République, celle-ci est d'autant plus nécessaire que le nombre de personnes en situation de dépendance a considérablement augmenté, phénomène dû tant à l'évolution du contexte socio-économique et des structures familiales qu'à l'allongement de l'espérance de vie. Partageant la préoccupation des familles et des associations qui craignent que cette réforme ne soit reportée après les échéances électorales de 2007, il lui demande de lui préciser si celle-ci sera soumise à l'examen du Parlement dans les mois à venir.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelles et de curatelles sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le projet de texte sera transmis au Conseil d'Etat dans les toutes prochaines semaines.
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