Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 13/04/2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentation des élus dans les chambres régionales d'agriculture. En effet, les modalités de désignation des membres du collège « exploitants » prévues à l'article R. 512-3 du code rural n'imposent pas la représentation des élus des listes minoritaires, qui ne sont donc pas forcément admis à siéger à la session de leur chambre régionale. Envisage-t-il de remédier à cet état de choses, et de faire en sorte que le collège « exploitants » des chambres régionales d'agriculture soit composé à l'image de ceux des chambres départementales ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/05/2006
La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été, au sein d'un nombre total de membres élus limité, d'accorder une place prépondérante aux actifs, exploitants agricoles et salariés, sans pour autant exclure les propriétaires fonciers et les exploitants retraités, représentés dans deux collèges distincts, composés chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation postélectorale, les membres de la chambre régionale. Reconsidérer le dispositif actuel des élections aux chambres d'agriculture, notamment le mode de scrutin au niveau régional, nécessite une approche conjointe avec les différents acteurs concernés. A cette fin, les organisations professionnelles agricoles ont été consultées. Les observations exprimées dans le cadre de cette consultation feront l'objet d'un examen attentif.
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