Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/04/2006
M. Richard Yung attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de mettre en place des comités de détenus dans les établissements pénitentiaires français. Le 11 janvier 2006, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la recommandation n° R (2006) 2, qui affirme notamment que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet » (règle n° 50). Le Conseil de l'Europe recommande donc aux Etats membres de mettre en place des comités de détenus dans leurs prisons. Ce système existe d'ores et déjà dans de nombreux pays tels que le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède, etc. Il souhaite savoir si le gouvernement autorisera prochainement la création de comités de détenus au sein des prisons. Il indique que la France doit respecter ses engagements internationaux. Concrètement, les détenus pourraient élire des représentants qui joueraient le rôle d'intermédiaires entre les détenus et l'administration pénitentiaire pour l'organisation de la vie carcérale (santé, culture, travail, etc.). Les comités de détenus permettraient aussi de résoudre des problèmes individuels (changement de cellule, violence, problèmes de santé, etc.) et les conflits entre détenus ou entre détenus et surveillants. Ce système innovant aurait donc pour principal mérite d'installer la démocratie au cœur du milieu carcéral. Ces comités seraient un outil efficace pour responsabiliser les détenus et établir ou consolider les rapports humains et sociaux au sein de la prison. Ils faciliteraient également la réinsertion sociale des détenus, qui demeure le défi majeur de la politique pénitentiaire. Plus largement, il lui demande comment le gouvernement envisage de mettre en œuvre l'ensemble des règles pénitentiaires européennes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/02/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à l'application des règles pénitentiaires européennes que les Etats membres du Conseil de l'Europe ont adoptées au début de l'année 2006. Bien que ces recommandations ne présentent aucune valeur contraignante pour les Etats, elles constituent pour le ministère de la justice un outil de référence, sur lequel l'administration pénitentiaire entend désormais fonder son action. La France respecte déjà largement les prescriptions de ces règles qui incitent à l'amélioration des conditions de détention. Néanmoins, certaines d'entre elles nécessiteraient, pour être applicables, des réformes réglementaires. Il en est ainsi de la règle n° 50 qui recommande que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ». En l'état actuel de notre réglementation, l'article D. 257-1 prévoit que le chef d'établissement et les personnels doivent recueillir les observations et les suggestions présentées par les détenus, mais il n'existe pas de comité ou d'association de détenus institutionnalisé. En revanche tout détenu a le droit d'être membre d'une association extérieure à l'établissement. L'application du droit d'expression collective dans les établissements pénitentiaires pose un problème de principe et ne peut se concevoir sans qu'un débat préalable soit engagé sur les possibilités de concilier les impératifs de sécurité des établissements, les exigences d'ordre public interne et externe, avec le nécessaire respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. A cet égard, il y a lieu de souligner que les recommandations du Conseil de l'Europe dans ce domaine vont au-delà des exigences internationales et notamment de la CEDH. Plus généralement, les règles pénitentiaires européennes sont progressivement mises en oeuvre dans les établissements pénitentiaires. Il en est notamment ainsi : de l'extension et de l'adaptation du parc immobilier pénitentiaire à la diversité des profils de la population pénale, de l'élaboration d'un régime de détention particulier au profit des mineurs incarcérés, du développement des places de semi-liberté, du développement des alternatives à l'incarcération et de la création d'un mécanisme indépendant de contrôle des lieux de privation de liberté dont le médiateur de la République devrait assurer la mission.
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