Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/04/2006
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la publication du rapport relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du Nord. L'élaboration de ce rapport a été confiée par le gouvernement à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, le 16 juillet 2004. Le 6 juillet 2005, la version définitive de ce rapport a officiellement été remise au ministre délégué aux Anciens combattants. Ce dernier a alors décidé de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis et a annoncé que ce n'était qu'à l'issue de cette consultation et au surplus au terme d'une concertation ministérielle qu'il ferait connaître la position du gouvernement sur la question de l'attribution de la campagne double. Depuis cette date, le contenu du rapport de M. Gal n'a pas été rendu public, malgré l'engagement pris par le ministre d'en informer les parlementaires et malgré les demandes de communication émanant des associations d'anciens combattants. Depuis le 6 juillet 2005, le plus grand secret entoure donc les conclusions de ce rapport, tandis que le règlement de la question ayant motivé sa rédaction est toujours attendu. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend enfin communiquer ce rapport au Parlement et émettre des propositions permettant un règlement juste et rapide de la question de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du Nord.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 06/07/2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'Etat. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'Etat. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'Etat a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.
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