Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 27/04/2006
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des conjoints survivants. En effet, aux répercussions psychologiques s'ajoutent souvent de nombreux problèmes financiers, en particulier dans le cas des personnes touchées par le veuvage précoce. Ainsi, les jeunes veuves, qui souvent ne travaillent pas au moment du veuvage (soins au mari ou suspension momentanée pour élever les enfants), rencontrent des difficultés à trouver ou à retrouver un emploi à temps plein. Ne bénéficiant ni de pension alimentaire ni de prestation compensatoire, leurs ressources sont insuffisantes pour faire vivre une famille. De plus, les abattements fiscaux pour de tels foyers ne sont pas identiques à ceux des foyers de couples. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement pourrait améliorer le soutien à ces familles et leur permettre d'avoir un minimum de ressources décent.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/10/2006
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, dans son article 31, le dispositif permettant l'accès des veuves et des veufs à une pension de réversion pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2004. Ces dispositions s'appliquent au régime général et aux régimes alignés, et sont transposées aux professions libérales et aux exploitants agricoles par les articles 91 et 102 de la loi. S'agissant des cas où l'assuré, décédé précocément, n'a cotisé qu'un faible nombre d'années, il convient de souligner que des mesures existent qui portent la pension de réversion à un montant sensiblement supérieur à ce qu'il serait s'il était déterminé sur la base des droits effectivement acquis par l'assuré décédé : d'une part, il n'est pas tenu compte des années d'assurance manquantes pour fixer le taux de la pension de l'assuré décédé : c'est donc sur une pension au taux plein, soit exempte de décote, que la pension de réversion est calculée ; pour les cas où seulement quelques années d'assurance avaient été validées, et où la décote aurait donc été maximale, cela aboutit à multiplier son montant par deux ; d'autre part, la pension de réversion ne peut descendre en deçà d'un minimum égal à autant de fois 50,80 euros que le défunt avait de trimestres d'assurance, dans la limite de 3 048,20 euros par an (soit 254 euros pour une durée d'assurance d'au moins soixante trimestres - valeur au 1er janvier 2006). Ces deux mesures peuvent conduire le régime général à verser une prestation qui peut être près de cinq fois plus élevée que ce qu'elle aurait été s'il avait été tenu compte du seul effort contributif de l'assuré décédé. En outre, les veuves et des veufs ayant charge d'enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de réversion de 86,21 EUR par mois (valeur au 1er janvier 2006), par enfant à charge sous certaines conditions. Plus généralement, la politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d'accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l'emploi plutôt que la création de prestations d'assistance. Ainsi la politique volontariste de création de places de gardes d'enfants (72 000 places créées), la priorité d'attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d'activité et d'acquérir, à titre personnel, des droits à retraite. Enfin, parallèlement à cette politique généreuse à l'égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l'emploi des femmes permet à la France de disposer d'un des meilleurs taux d'activité féminine parmi les pays développés. Ainsi, aujourd'hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d'une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans.
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