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Bail à réhabilitation

12e législature

Question écrite n° 22923 de M. Alain Lambert (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1178

M. Alain Lambert demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si la conclusion d'un bail à réhabilitation dans le cadre des articles L. 251-1 à L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation est soumise à tout ou partie des dispositions applicables en matière de commande publique et, dans l'affirmative, quelles sont les procédures à suivre en ce cas.



Transformée en Question orale ()