Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 27/04/2006
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi n° 2003-775 relative la retraite complémentaire obligatoire (RCO), qui distingue les retraités en deux catégories. A titre d'exemple, il lui précise, concernant le Languedoc-Roussillon plus particulièrement, que par voie de conséquence 80 % des retraités agricoles de cette région sont privés des avantages de cette mesure. Il lui demande s'il entend mettre un terme à cette injustice, en modifiant les décrets et, dans l'affirmative, sous quels délais ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2006
Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent, sous conditions de durée de carrière agricole et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Si ces conditions ne sont pas réunies, la pension du régime complémentaire n'est pas attribuée. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de points gratuits de RCO selon la date d'effet de la retraite repose sur le maintien d'une continuité avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base. Ces conditions ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. La RCO est financée à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 146 millions d'euros en 2006 contre 145 millions d'euros en 2005. La modification des conditions d'accès à la RCO pour en élargir, au titre des droits gratuits, le champ des bénéficiaires entraînerait pour le régime un coût considérable en versement de prestations supplémentaires. Le coût de cette modification implique, soit une forte augmentation des cotisations acquittées par les exploitants en activité, augmentation jugée trop élevée par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse importante de la contribution de l'Etat, difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel. Actuellement, trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, analysent les propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Cette question sera examinée dans le cadre de leur mission. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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