Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 27/04/2006
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En effet, l'ensemble des mesures réglementaires prévues par les articles 7, 8 et 9 de la loi n'est pas publié. Compte de l'attente légitime des professionnels concernés, il lui demande de bien vouloir intervenir pour la mise en application au plus vite des dispositions examinées en première lecture en 2004 et votées en juin 2005. Ainsi l'insuffisance de l'offre dans certaines régions tant pour la garde de jeunes enfants que pour le placement de mineurs en difficulté pourrait-elle trouver une réponse.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/10/2006
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale (partie réglementaire) a été publié au JO du 16 septembre 2006. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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