Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 27/04/2006
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences graves pour les stomatologues de la décision d'inclure la profession dans le parcours de soins coordonné, imposant ainsi au patient de consulter au préalable son médecin référant avant de consulter un stomatologue s'il veut pouvoir bénéficier de la meilleure prise en charge de la part de sa caisse d'assurance maladie. Cette décision ne peut qu'engendrer des disparités importantes entre les professionnels (les chirurgiens-dentistes ne sont pas inclus dans le parcours de soins coordonné) et donc entre les patients, certains étant dans l'obligation de privilégier des soins au meilleur tarif de prise en charge plutôt que des soins appropriés. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux inquiétudes des stomatologistes et mettre un terme à cette iniquité, dans l'intérêt des patients.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/10/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation particulière des stomatologues au regard du parcours de soins coordonnés. Le ministre précise que les actes dentaires réalisés par les stomatologues (soins conservateurs, soins de prothèse dentaire, traitement d'orthopédie maxilo-faciale) pouvant être réalisés par les chirurgiens-dentistes ne relèvent pas du périmètre du parcours de soins et sont donc d'accès direct. En revanche, les autres actes dispensés par les stomatologues sont intégrés dans le parcours de soins coordonnés, ils nécessitent donc la prescription du médecin traitant.
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